Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans
Conditions
Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.
Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Démarche
Les parents (ou tuteurs) doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Acquisition de la nationalité française entre 16 ans et 18 ans
Conditions
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :
il réside en France,
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Démarche
Le jeune de 16 à 18 ans doit souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans
Conditions
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
il réside en France,
et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .
Preuve de la nationalité française
Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais il devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport.
Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, un certificat de nationalité française .
Ce certificat doit être conservé précieusement car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...
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