找回密码
 注册

QQ登录

快捷登录

新浪微博登陆

搜索
CDD 法语助手

全法 certificat de concubinage 和 PACS 的区别是什么?

7
回复
5628
查看
[ 复制链接 ]
头像被屏蔽

新浪微博达人勋

提示: 该帖被管理员或版主屏蔽
2013-8-28 14:55:47

新浪微博达人勋

还是自己顶吧,我来说说它们的区别
2013-8-28 15:11:51

使用道具 举报

新浪微博达人勋

网上复制的
PACS, mariage ou concubinage : les définition

Les 3 définitions :

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage.

Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'État civil :
comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations ;
en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;
en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
参与人数 1战斗币 +15 收起 理由
Nirit + 15 战法有你更精彩!

查看全部评分总评分 : 战斗币 +15

2013-8-28 15:13:29

使用道具 举报

新浪微博达人勋

如果要办同居居留的,还是选择PACS吧,PACS虽然是同居,但类似结婚,双方有契约,有义务,而concubinage虽然也是同居,但双方无任何契约,无任何义务。
2013-8-28 15:16:43

使用道具 举报

新浪微博达人勋

concubinage 是在mairie 办的,pacs 要去法院登记,certificat de concubinage没什么用
2013-11-19 00:03:02

使用道具 举报

新浪微博达人勋

也可以说PACS与否只要是couple能提供共同生活的那些证明就可以申请VPF?求答案
2013-11-19 17:57:58

使用道具 举报

新浪微博达人勋

yina 发表于 2013-11-19 17:57
也可以说PACS与否只要是couple能提供共同生活的那些证明就可以申请VPF?求答案 ...

申请VPF,材料清单里要求PACS证明或者结婚证,没听说有其他情况的
2013-11-20 00:34:22

使用道具 举报

新浪微博达人勋

yina 发表于 2013-11-19 16:57
也可以说PACS与否只要是couple能提供共同生活的那些证明就可以申请VPF?求答案 ...

其中一人有法籍或是vpf 申请pacs后另一方也是vpf了. 需要共同居住证明
2013-11-21 11:50:08

使用道具 举报

您需要登录后才可以回帖 登录 | 注册 新浪微博登陆

本版积分规则

返回顶部