La signature d'un bon de visite empêche t-elle de conclure une vente ou une location sans payer de commission à l'agence ? Ce bon de visite a-t-il une valeur légale ?
En signant un bon de visite, l'acheteur potentiel signe un document par lequel il reconnait avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné, et s'engage à devoir lui verser une somme d'argent à titre de réparation si jamais la vente se conclut sans lui. Pour autant, cette clause de dédommagement n'engage pas l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier.
En fait, le bon de visite est sans réelle valeur si le vendeur n'a pas donné un mandat exclusif à l'agent immobilier lui donnant une totale exclusivité dans la réalisation de la transaction.
Si l'acquéreur potentiel conclut la vente directement avec le propriétaire ou avec un autre intermédiaire, l'agent immobilier qui lui a fait visiter le bien pourra considérer qu'il a subi un préjudice et demander des dommages-intérêts au vendeur qui lui a donné mandat. Mais sa demande n'a des chances d'aboutir auprès des tribunaux qu'à la condition de pouvoir prouver que la vente n'aurait pas été conclue sans son intervention. En cas de "court-circuitage" de l'agent immobilier mandaté (c'est-à-dire lorsque la vente se conclut sans lui afin d'économiser le coût de sa commission), c'est donc le vendeur qui s'expose à une demande de réparation. Ce dédommagement peut même être prévu au sein d'une clause pénale figurant au sein du mandat de vente et précisant à l'avance la somme à verser par le vendeur.
Par prudence, mieux vaut donc toujours respecter ses engagements car les tribunaux peuvent se montrer sévères vis-à-vis des clients qui cherchent à contourner ainsi les professionnels.
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