Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
Critères relatifs à la sécurité et à la santé des locataires
Pour remplir les critères de décence, le logement doit cumulativement :
assurer le clos et le couvert du locataire et être protégé des eaux de ruissellement et des infiltrations,...