谢谢你的回复。
根据前一句的描述，我觉得应该是无犯罪记录证明，这个应该和未受刑事处分证明是一回事。
主要是他们后面说这个叫Possession des droits civiques，才让我有些迷惑。我主要是想问这个是不是和未受刑事处分证明一样? 如果不一样，这个Possession des droits civiques是怎么办的?
Les fonctionnaires et les agents non titulaires français, citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses doivent jouir de leurs droits civiques.
Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine.
另, 有时间的话,请参看以下的法律, 或对你有帮助
*Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
*Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
*Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
*Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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