La procédure du changement de statut “étudiant” vers “vie privée et familiale” n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France (CESEDA).
Dans la pratique, les conditions à remplir et le dossier à constituer ne sont pas les mêmes si le conjoint est Français ou s’il est étranger, et diffèrent également en fonction de la nature des liens qui unissent le couple (mariage ou Pacs).
D’une manière générale, lorsque le conjoint est Français, le conditions à remplir et le dossier à constituer est moins complexe que lorsque le conjoint est un ressortissant étranger.
Si le conjoint est étranger, la préfecture étudiera en général ce dossier comme une demande de regroupement familial sur place. Le demandeur devra donc remplir les critères propres à cette procédure (conditions de revenus et de logement notamment).
Le Pacs avec un ressortissant français -voire avec un ressortissant étranger- peut également ouvrir accès à la procédure de changement de statut à « Vie privée et familiale ». Il faudra toutefois fournir des éléments relatifs à la réalité de la vie commune spécifiques.
De nombreuses années de concubinage avec un ressortissant français peuvent également permettre de changer de statut à « Vie privée et familiale », si toutefois le candidat peut en apporter toutes les preuves.