求退房子押金相关法律

entin

没记错的话,应该是这个l'article 22, loi n°89-462 du 6 juillet 1989

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

原则上如果你的退房状况书没有任何问题, 而水电等杂费没有任何争议, 而你的旧房东又迟迟不肯退回押金的话, 你应该先寄一封带回执的双挂号信要求你旧房东马上退回押金, 并说明如果过期不退则有可能诉之于法庭,其所产生的费用及滞纳金由其全额支付. 或者你可以先尝试发邮件或短信要求其退回押金, 记得不要打电话, 口说无凭.

小猪熊2005

entin 发表于 2013-5-29 21:10
没记错的话,应该是这个l'article 22, loi n°89-462 du 6 juillet 1989

"Il est restitué dans un déla ...

膜拜一个！