supprimé

xl0730

献丑了！~~
权利机构只在条约条款授予其这方面权限的情况下可以实现如此有效的法律行为。（权限限制原则）

根据欧盟条款规定，对于被采纳的规章指令的宗旨有抵触的修改是不允许的。

我不是专业学法律的，就是来探讨一下！~~呵呵

charming

厉害！翻成中文也不懂，别提法语了。

parisvie

谢谢，楼上捧场。大家相互学习。无谓献丑

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Post by parisvie
Les organes compétents ne peuvent accomplir de tels actes juridiques en toute validité que si une disposition du traité leur confère une compétence à cet égard (principe de la compétence limitée). il n'est pas permis d'apporter à des réglementations adoptées en vertu de directives communautaires des modifications contraires aux objectifs de ces directives il n'est pas pe...

除非条约中条文有该项授权，主管部门不得全责执行这些法规(有限管辖原则)

禁止对国内原来符合共同体政令的法规进行有悖这些政令目的的修改

guozi

这些学法律的都有自杀倾向吧？