关于DECISION D'OBLIGATION DE QUITTER LA FRANCE法律条款

无情杀手

• Litige avec l'administration : recours gracieux ou hiérarchique
  Mise à jour le 06.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Principe
  Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.
  Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux.
  Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique.
  Le recours est libre et gratuit.
  Décision susceptible de recours
  Nature de la décision
  La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).
  Le recours peut être exercé, quels que soient :
  
  
  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
  • la forme de la décision (lettre, arrêté...),
  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).
    
    
  Silence de l'administration
  En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
  Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée  (4 ou 8 mois par exemple).
  Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).
  
  
  Types de recours administratifs possibles
  Il existe 2  types de recours administratifs :  
  • le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée,
  • le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).
    
    
    
  Il est possible de faire le recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
  En règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).
  
  
  
  Forme du recours
  Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.  
  Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
  Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.
  
  
  Délai de dépôt d'un recours administratif
  Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration.
  Le délai court :
  • soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite,
  • soit à l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours administratif.
    
    
    
  
  
  
  Effets du recours administratif
  Le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration.
  Toutefois, si un recours administratif est exercé, l'usager dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.
  On dit que le dépôt d'un recours administratif  "suspend les délais de recours contentieux".  
  Ce délai supplémentaire ne s'applique pas dans les cas où le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire.
  Vous pouvez exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient tous 2 un effet suspensif, il faut qu'ils aient été formés dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ces 2 recours auront été rejetés par l'administration.
  
  
  Exemple : l'administration notifie un refus le 4 avril. Recours gracieux déposé le 26 mai 2009 et recours hiérarchique déposé le 27 mai 2009.  Rejet du recours gracieux le 26 juin 2009 et rejet du recours hiérarchique le 29 septembre 2009. Vous pouvez saisir le juge jusqu'au 29 novembre.
  
  
  
  
  
  MairieSi la mairie propose un service de consultation gratuite d’avocat

• 
  
  

• Tribunal administratifPour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
  
  
  

jaychao

求翻译啊。。。

bonpiedb

这是限期离境吧？
限期离境，驱逐出境，遣返，还是有区别的。