enfants (jusqu’à 19 ans et conjoint) d’un étranger résidant régulièrement en France :
enfants jusqu’à 19 ans pouvant justifier de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans au plus ;
personne résidant en France depuis plus de dix ans ;
conjoint d’un ressortissant français si :l’entrée en France a été régulière ;la communauté de vie perdure ;le conjoint a la nationalité française ;le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français, si mariage à l’étranger.
conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « scientifique » ;
père ou mère d’un enfant français mineur, contribuant à l’entretien et à l’éducation de ce dernier depuis un an au moins ;
personne ayant en France de forts liens personnels et familiaux (PACS, etc.) ;
personne de 16 à 21 ans pouvant justifier :être née en France ;y avoir résidé pendant au moins huit ans de manière continue ;avoir suivi après l’âge de 10 ans une scolarité dans un établissement scolaire français durant au moins cinq ans.
personne titulaire d’une rente d’ accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;
personne ayant obtenu le statut d’apatride (et ses conjoint et enfants sous certaines conditions) ;
personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (et ses conjoint et enfants sous certaines conditions).
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