本帖最后由 伶俜 于 2012-12-28 16:51 编辑
prime fin du CDD如果没给一个cdi是必须的，除了certain cas，都是因为你拒绝一个cdi,试用期炒掉,学生暑期工之类的。
好好看看
http://vosdroits.service-public.fr/F40.xhtml
Indemnité de fin de contrat[size=1em]Bénéficiaires [size=1em]Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
[size=1em]Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité [size=1em]L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : [size=1em]si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, [size=1em]rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, [size=1em]rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure, [size=1em]rupture du CDD au cours de la période d'essai, [size=1em]emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI, [size=1em]contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou en vue d'assurer un complément de formation professionnelle, [size=1em]contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
[size=1em]Montant [size=1em]L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. [size=1em]Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences). [size=1em]L'indemnité est imposable et assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS en totalité.
[size=1em]Versement [size=1em]L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant. [size=1em]En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du second contrat.
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