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这不单单是法语 、、、家里有钱的请入 !31楼传送门

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新浪微博达人勋

本帖最后由 dlyz 于 2012-12-24 10:05 编辑

欢迎高手翻译

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment 。。。et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, 。。。qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.


阅后思考题:
0- gratuit 一词是说免税吗 ?
1- 国外来的财产赠予到法国是否征税 ?
2- 征税受益人限于法国国籍吗 ?
3- 征税条件里居留时间是6年还是10年 ?

游客,如果您要查看本帖隐藏内容请回复








dlyz
2013-4-15 21:53
会楼下,为啥恶心?学生享受一切税居民待遇也就得尽一切税民义务。 
yliu
2013-4-15 16:52
只要一直待在法国就算税居,学生也算。太恶心 
参与人数 3声望 +5 战斗币 +32 收起 理由
shmm16 + 1
26763862 + 1
Mimosaceae + 5 + 30 不仅学法语对生活也有益

查看全部评分总评分 : 声望 +5 战斗币 +32

2012-12-15 21:54:09

新浪微博达人勋

没怎么仔细研究,貌似没有多大改变


Abattements applicables en 2014

L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €

L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €

L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €

Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €

Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. (Art. 790 D du CGI) : 5 310 €

Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €
2014-10-18 15:12:01

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新浪微博达人勋

Calcul des droits de donation

Le don de sommes en argent
Les dons de sommes d'argent à vos descendants sont exonérés d'impôt jusqu'à 31 865 € par personne. Ainsi, deux arrières petits enfants peuvent recevoir à eux deux 63 730 € de leur arrière grand père. Cependant, le donateur doit être agé au maximum de 80 ans au jour de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Attention : Les autres types de dons sont cumulés à cette exonération.

 

 

Donations Parents Enfants
Au delà du plafond d'exonération des sommes d'argent, un parent peut donner à son enfant sans droit de donation à régler à l'administration jusqu'à 159 325 €. Un couple, par exemple, peut donc transmetre 318 650 € à leur enfant sans avoir de droit de donation à payer à l'administration fiscale. Cette exonération est cumulative sur 10 années par donneur.

Donations Grands parents - Petits enfants
Au delà du plafond d'exonération des sommes d'argent, un grand-parent peut donner à son petit-enfant sans droit de donation à régler à l'administration jusqu'à 31 865 €. 

Donation Arrière Grand parent - Petits enfants
Au delà du plafond d'exonération des sommes d'argent, un arrière-grand-parent peut donner à son petit-enfant sans droit de donation à régler à l'administration jusqu'à 5 310 €. 
2014-10-18 14:59:36

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新浪微博达人勋

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
在接受财产的前十年间,必须最少在法国待满6年(报税住所)。否则不适用本条例。大部分留学生可以安心。
2014-10-18 15:06:56

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新浪微博达人勋

很不错的帖子
2012-12-16 03:25:20

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新浪微博达人勋

这是什么啊?
dlyz
2012-12-16 22:19
你就当练习法语吧、 
2012-12-16 03:41:51

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新浪微博达人勋

我想看隐藏
utube
2012-12-16 13:24
lz看到了,我正在向法国人请教,等下汇报。 
dlyz
2012-12-16 12:40
看到了吗?顺便说,欣赏你的签名,很客观 
2012-12-16 12:35:58

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新浪微博达人勋

没钱的来凑热闹了~
2012-12-16 13:01:55

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新浪微博达人勋

挤进首页~~
2012-12-16 13:15:51

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新浪微博达人勋

LZ你知道法律条文也是可能互相矛盾的。或者一条补充或更正了另一条......
再说,就你所援引的这不完整一条的来看,没有把“借款”算在内。
由亲友借给的钱,既不是“馈赠”,也不是“继承”,那么,该交还是不该交呢?
dlyz
2012-12-16 15:18
1- LZ我知道法律条文也是可能互相矛盾的 
dlyz
2012-12-16 15:17
1- LZ我知道法律条文也是可能互相矛盾的。2- 一条补充或更正了另一条.....这是可能的,不过我引用的目前还没更改, en vigueur depuis le 29 juillet 2011. 
2012-12-16 13:21:22

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头像被屏蔽

新浪微博达人勋

提示: 作者被禁止或删除 内容自动屏蔽
2012-12-16 14:00:53

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新浪微博达人勋

楼主神马意思呐
dlyz
2012-12-16 22:17
对不起,出题时忽视了新手、等你爬过若干其它帖子和楼,你自然明白意思啦。 
2012-12-16 14:48:21

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新浪微博达人勋

utube 发表于 2012-12-16 11:35
我想看隐藏

本人征询法国人的结果,他们不是律师是相关从业人员,只给个参考。

0: 是免税的意思
1: 国外来的财产赠予到法国是否征税 ?
2-   征税受益人限于法国国籍吗 ?
      a,法国遗产税死者是法国人或外国人但在法国去世并在法国拥有财产)
      b,  不是法国人是遗产并遗产来自海外不遵循法国遗产税规定,但有其他相关法律制约。不是随意收受。
      b,  不是遗产也不是法国人那么没有相关税法,但不代表就可以无限制随便赠与,有其他相关法律制约。比如洗钱法等等。

基本上绝大多数人都没有大量财产的转让或赠与,遇到具体情况要综合考虑,法律法规也会更改。

dlyz
2012-12-16 14:52
谢谢LS的认真精神。那你能具体说什么算大量财产吗? 
参与人数 1战斗币 +25 收起 理由
toughkid + 25 很给力!

查看全部评分总评分 : 战斗币 +25

2012-12-16 14:48:58

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新浪微博达人勋

1角2分 发表于 2012-12-16 12:21
LZ你知道法律条文也是可能互相矛盾的。或者一条补充或更正了另一条......
再说,就你所援引的这不完整一条 ...


LS问的我不知道答案,
就如同有人说是中了LOTO来的、、、
2012-12-16 14:50:00

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新浪微博达人勋

本帖最后由 dlyz 于 2012-12-16 14:09 编辑
1角2分 发表于 2012-12-16 12:21
LZ你知道法律条文也是可能互相矛盾的。或者一条补充或更正了另一条......
再说,就你所援引的这不完整一条 ...


有人认为引用不全,怀疑省略之处有其它文章可做、
下面的是本文摘自之处之完整段落、

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au
même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit des biens.



2012-12-16 15:08:02

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新浪微博达人勋

utube 发表于 2012-12-16 13:48
本人征询法国人的结果,他们不是律师是相关从业人员,只给个参考。

0: 是免税的意思

首先是这些钱是要流入法国的,比如我的中国父母给我(中国国籍但人在法国)一笔钱,以我咨询的法国人的说法是没有相关税法。那么这个“给”的动作没问题。但是超过法国人父母给子女的一般数目(不是缴税门槛)就很有可能被查,被查不代表就一定要交钱。具体多少没有规定,人家觉得要查就查了。

对了,他们的说法未必准确。
2012-12-16 15:28:09

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新浪微博达人勋

本帖最后由 dlyz 于 2012-12-16 15:00 编辑
utube 发表于 2012-12-16 14:28
首先是这些钱是要流入法国的,比如我的中国父母给我(中国国籍但人在法国)一笔钱,以我咨询的法国人的说 ...


你自己读不懂该段文字吗?还是怀疑自己的语言能力?
为什么需要咨询法国人? 咨询的又是什么法国人?

有NOTAIRE表过态了,与此相矛盾,
究竟条款权威,还是NOTAIRE权威,还是你咨询过的那个法国人权威 ?

2012-12-16 15:58:22

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新浪微博达人勋

dlyz 发表于 2012-12-16 14:58
你自己读不懂该段文字吗?还是怀疑自己的语言能力?
为什么需要咨询法国人? 咨询的又是什么法国人?

我怀疑我的语言能力。
咨询法国人是因为他们的工作和律师有点相关。不然我咨询哪国人或什么人合适?
那个notaire表过态了?和哪里相矛盾?

我都写了就是参考下,他们也不一定对。
utube
2012-12-16 16:29
补充,我不仅怀疑我的语言能力也怀疑我的判断能力,以及相关的所有能力。 
参与人数 1战斗币 +25 收起 理由
toughkid + 25 谦虚谨慎,赞!

查看全部评分总评分 : 战斗币 +25

2012-12-16 16:12:45

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