La répartition des charges de copropriété
L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 recommande la répartition des charges de copropriété entre acquéreur et vendeur de la façon suivante :
• le paiement des provisions du budget prévisionnel exigibles avant la notification de la vente au syndic par le notaire incombe au vendeur. En conséquence, les charges exigibles après la notification sont à la charge de l’acquéreur ;
• lors de la régularisation des charges, le trop ou le moins-perçu sur les provisions est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes. En principe l’acheteur.