我在网上查到这个:
Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.