Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.
Les ressources 2010 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2012. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2010, à 4.708 € hors indemnités de chômage.
La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.
Couple avec un seul revenu ou parent isolé assurant seul la charge d'enfant(s) ou couple avec 2 revenus (revenu net catégoriel de 2010)
Tableau 1 relatif à la fiche F2550
Nombre d'enfants à charge
Plafond pour un couple avec un seul revenu
1 enfant (à naître)
34.103 €
45.068 € Plafond pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus
2 enfants
40.924 €
51.889 € Plafond pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus
3 enfants
49.109 €
60.074 € Plafond pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus
Par enfant supplémentaire
8.185 €
8.185 € Plafond pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 912,12 € .
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
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Versement
La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse, par exemple : si début de grossesse en janvier (mois 01), condition des 7 mois vérifiée en juillet : versement au titre de juillet, perçu début août (mois 08).
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