Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la facture sera bien plus lourde pour les ayants droit du défunt.Après les attaques contre le secret bancaire, Paris porte un nouveau coup à l'attractivité fiscale de la Suisse. Cette fois, le débat concerne l'impôt sur les successions. En cas de décès d'une personne domiciliée en Suisse, ses légataires, s'ils vivent en France, seront imposés sur leur héritage par le fiscfrançais dès janvier 2014. Alors que jusqu'à maintenant, ils dépendaient de la Suisse.
Cette nouveauté provient de la révision de la convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions, que les deux gouvernements ont paraphée le 9 juillet. Paris avait pris contact avec Berne au mois de mai 2011, afin de moderniser un texte datant de 1953. Les négociations ont eu lieu dans le plus grand secret mais le 2 août, la Radio Suisse Romande en révélait la teneur.
Le principal changement concerne les héritages de biens mobiliers (actions, comptes, assurances), qui seront taxés en fonction du lieu de domicile du bénéficiaire, et non pas du défunt. Concrètement, les enfants d'un résident suisse décédé devront désormais s'acquitter auprès de Bercy de l'impôt sur la succession à condition qu'ils aient vécu en France au moins 6 ans au cours des dix dernières années. Et ce quelle que soit leur nationalité d'origine.
Une différence de taille sur la facture finale. Car en Suisse, il n'existe par d'impôt fédéral sur la succession - même si une initiative du Parti Socialiste Suisse le propose. Les cantons ont tous des taux différents. En Suisse romande, où la majorité des 100.000 Français du pays sont installés, cela va de 0% (Genève, Valais) à 7% pour le canton de Vaud (Lausanne et environs), le maximum. Les chiffres sont à peine plus élevés si l'héritier est une nièce ou un ami. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants et jusqu'à 60% celle des héritiers sans lien de parenté.
A Sion, en Valais, le fiscaliste Paul-André Roux compte parmi sa clientèle nombre de Français fortunés, qui se sont installés au cœur des Alpes pour profiter de leur retraite. Le canton, qui compte environ 300 Français au forfait fiscal, ne fait pas payer les droits de succession. Alors le spécialiste voit d'un très mauvais œil la révision de la convention fiscale avec la France. «Je ne comprends pas pourquoi notre gouvernement cède sans compensations. Ils sont en train de faire perdre à la Suisse ses avantages concurrentiels!» Il ajoute: «Je conseillerai à mes clients de faire venir leurs enfants… Si eux aussi s'installent ici, ils ne paieront pas 1 franc d'impôt sur la succession».
Sur les bords du Léman, les avocats fiscalistes cités par Le Matin Dimanche ne s'inquiètent pas trop de ce nouvel impôt: pour eux, la fiscalité suisse reste attractive. Mais la nouvelle députée des Français de Suisse, Claudine Schmid, a déjà reçu des appels préoccupés. «Je ne peux pas encore me prononcer sur ce texte, confie-t-elle, car malgré ma demande, Pierre Moscovici, le ministre des Finances, ne me l'a pas fait passer». Était-elle au courant que les négociations ont commencé en mai 2011, avant le changement de majorité? «Cela ne compte pas, pour moi, car c'est l'équipe de François Hollande qui l'a signé», répond-elle.
En Suisse, le Secrétariat d'Etat aux questions internationales confirme que la révision a bien été validée par le Conseil fédéral. Christian Wanner, président de la conférence des directeurs cantonaux des finances, ne peut pas rentrer dans les détails. «C'est clair que cet accord porte atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse et aura des conséquences lourdes pour l'économie des cantons, affirme-t-il. Mais il valait mieux faire des concessions, plutôt que de ne pas avoir d'accord du tout». Le texte définitif devrait être signé cet automne. Puis les Parlements des deux pays devront le ratifier.
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