Notarial Certificate of No Record of Criminal Offense
( ) X ZI NO.XX
This is to certify that XX (male, born on June 6, 1966) hadn’t had any record of committing offences against the criminal laws during the period of his residence in China until December 20, 1999.
Certificat notarié de non-condamnation
Par la présente, il est certifié que Mme X, de sexe féminin, née le X à Y, actuellement domiciliée en France, n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale pendant son séjour en Chine jusqu'au ....
我在91 看了 说是要
Casier judiciaire : extrait du casier judiciaire du (des) pays de résidence des 10 dernières années (hors de France)
Si impossible de se le procurer pour causes exceptionnelles (demandeur d'asile, réfugié, pays en guerre …) : attestation sur
l'honneur expliquant les motifs de la non possibilité de fournir ce document et les condamnations éventuelles.
Le casier judiciaire n'est pas exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'OFPRA ou quand la preuve d'une
résidence en France de plus de 10 ans est rapportée : (contrat de travail et dernier bulletin de salaire de chaque contrat,
Assedic, scolarité, kbis, relevé de sécurité sociale, CMU, AME, preuve de visite chez un médecin, preuve de participation à
toute activité locale – école, association - …) - (+ 1copie de tous les documents)