"Code du travail" L'Articles à consulter : D1234-6 à R1234-12, et R1238-3 (pour l'amende)
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.
其次, 根据个人理解, 工作是必须等于大于4个月才可以有获得失业金的权利, 但记得是在28个月以内的4个月, 而不是持续不断的4个月(50岁以上的人是36个月)
- Avoir travaillé au moins quatre mois. Ces cent vingt-deux jours doivent avoir été travaillés au cours des vingt-huit derniers mois (trente-six mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus). La période retenue (vingt-huit ou trente-six mois) a pour terme la fin du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis, qu’il soit effectué ou non.
你好 请帮我看看 多谢了
responsable 叫我签这长期合同我不懂 ,它等于CDD ?
avenant au contrat de travail
article 1
le contrat de travail à temps déterminé est transformé en contrat à durée indéterminé à compter du 15 juin