Les vigiles, videurs, agents de sécurité ou n'importe quels autres employés n'ont strictement aucun droit de plus que ceux de simples citoyens, sauf sur réquisition par l'autorité préfectorale ou judiciaire (par exemple dans les stades les soirs de match).
Dans un magasin, ils n'ont pas le droit de vous demander de laisser votre sac (refusez systématiquement!), ils n'ont pas le droit de vous le fermer, ils n'ont pas le droit non plus de vous demander de l'ouvrir pour en voir le contenu.
En bref ils n'ont strictement aucun droit. Et bien évidemment si vous refusez ces pratiques, l'accès au magasin ne peut pas vous être refusé (assimilable à un refus de vente réprimé par le L122-1 du code de la consommation).
Ensuite, la loi oblige chaque citoyen (les vigiles comme n'importe qui d'autres) qui constate une infraction à prévenir les forces de l'ordre et s'opposer à la réalisation de l'infraction, dans la mesure de ses moyens et en garantissant l'intégrité de chacun. Cela inclut notamment le fait de garder sur place un contrevenant, en attendant la police ou la gendarmerie.
Mais attention, en cas de retenue d'un individu sans raison légitime, la loi est très sévère. La liberté de circulation prime sur le reste. Il faut donc sans hésiter porter plainte, en se constituant partie civile, contre la personne en question et contre le magasin en tant que personne morale.
Cela peut paraître excessif, mais la justice donne presque toujours raison au plaignant compte tenu du fait que trop souvent les personnels affectés à la sécurité agissent en se moquant complètement de la loi.
lili-chou 发表于 2012-6-27 22:58
Les vigiles, videurs, agents de sécurité ou n'importe quels autres employés n'ont strictement auc ...
Merci beaucoup pour vos informations et explications précises ! En français surtout !
C'est très utile pour la personne concernée par cette affaire, elle va essayer de faire valoir ses droits.
Il est important de ne pas laisser les affaires rester en silence.
À votre avis, quelles attestations seraient nécessaires pour constituer un dossier ?
Merci !
Bonjour la preuve peut être rapportée par un avis médical de ton médecin attestant que tu es enceinte au moment des faits de x.....mois et que cet état aurait du être prise en compte par les vigiles pour te laisser libre immédiatement dans la mesure en plus ou il n avait aucune preuve contre toi que tu es commis un vol dans le magasin! Et eux même le savait que tu n avait rien fait car ils n ont pas appelé la police! L avis médical est très important pour prouver que ces faits ont perturbé ta santé déjà fragile du fait de ta grossesse et que même si tu déposait plainte ( après il faut voir qu'elle infraction tu peux leur reprocher ( violences légères ici contraventionnelles ou retenue arbitraire ) si tu as ête choque psychologiquement tu peux demander à la police une réquisition médicale pour retentissement psychologique : il faut savoir que en matière pénale le seule avis médical qui compte est le médecin qui travaille pour les UMJ ( unité médico judiciaire et lui peut te donner des jours d ITT reconnues par la justice ITT= Interruption temporaire de travail tu peux en avoir même si tu travailles , c juste ne mesure de grandeur pour la justice: si tu as peur de déposé plainte , essaie de voir avec des associations qui luttent contre les abus des agents de sécurité dans les magasins cela doit bien exister et tu dois pas être la seule dans ce cas mais en ce qui te concerne leur faute est encore allourdie par ton état de grossesse avancée au moment des faits! bon courage
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