你可以写一封带回执的双挂号信给你的房东, 记得一定是带回执的双挂号信,告诉他由于没有在6个月前收到他要求解除合同的挂号信,则视为合同自动延续, 所以来年的你会继续租住此处, 如果他想涨租金的话, 可以, 但请按Indices INSEE de référence des loyers 的方法计算, 如果他有任何异议请以挂号信方式通知你, 或法庭上见.
如果你还想多一些咨询,请自行用GOOGLE查找你所在地的地址的 ADIL 机构, 他是专门帮助人解决住房问题的机构, 咨询是免费的, 也可以帮写信之类的.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
2. 如果合同是短期的有结束日期的,但该住房却是住客的主要住房的话, 房东则必须要提前3个月通知房客
En droit commun et suivant l’article 1737 du Code civil, un congé n’est pas nécessaire pour mettre fin à un bail à durée déterminée. Le contrat se termine à l’échéance pour lequel il a été conclu. Un congé n’est donc simplement utile que pour éviter la tacite reconduction.
Par contre pour les contrait de baux de résidence principale, et notamment les baux de courte durée, depuis la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 21 février 1991, les parties doivent notifier à l’autre partie un congé de trois mois avant l’expiration de la durée convenue pour mettre fin au contrat.
如果我没记错的话, 个人觉得1989年法是可以用在带家具住房上的 Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail meublé échappe à l'application de cette loi qui régit les rapports entre bailleur et locataire sauf pour l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 présentés plus bas sous les obligations du bailleur.
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 9 février 2005, N° de pourvoi 03-15.128
"Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cour d'appel qui constate que la liste des meubles produite par le bailleur ne vise que des éléments d'équipement accessoires peut en déduire que le bail ne porte pas sur un meublé mais sur un local soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989."
关于第二点, 如上面都提及过了,私人的合同不能与国法相抵,否则无效, 题外话,好吧我实在太喜欢1989年法了,你说起这个法,我又想到1989年法跟它的联系, 例如
Loi du 6 juillet 1989 (89-462)
Titre 1er - Des rapports entre bailleur et locataires
Article 2..........Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
.............
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé.
如果LZ打算证明TA的房子不属于MEUBLE，并请法庭裁决，上述引文适用。
不过， LZ目前的帖子里似乎没体现 这层意思。
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