我们六月底就退房，平时我们都和房东关系还不错，每月都按时付款，
所以希望有什么事还是好商量，我觉得主要那个热水器我们没碰过，
entretien很多次也是有记录的，另外那费用都是我们付的，房东他调节过热水器几次，所以这么算的话，
真的不该由我们来付吧？
另外我刚看了住房保险，里面提到"la surconsommation d'eau due a une fuite, sur presentation de justificatifs(factures de consommation d'eau) a hauteur de 1080,10 euro.
你觉得我们的热水器漏水也算漏水的一部分嘛？如果是房东的操作失误，有办法能要保险公司付嘛？
我六月的房租 暂时还没交，我觉得保险期间还是先不交比较好，房租是550+30charges,
房东发来的是
Une mauvaise manipulation de votre chaudiére a entrainé une SURCONSOMATION d'eau....
vous avez consomé prés de 1000m3 d'eau sur 1 An !!!!
A 3 euros le m3 je vous laisse immaginér la facture !!!!
Malgré tout il va falloir que je paie cette facture et que vous me remboursiez.
Merci de m'indiquer comment vous pensez le faire ?
d'entretenir l'appartement et donc appeler le plombier si tu t'aperçois que tu as une fuite d'eau. Donc la facture est pour ta pomme. Obligation d'entretien dont dépend ce genre d'accident.
Par contre, ton proprio , une fois par an, à l'entrée de l'hiver doit faire vérifier par une entreprise les chauffos et les radiateurs, sécurité oblige. Si entre temps , une pièce est usagée , surtout du menue entretien, et ben, c'est la faute de personne, mais à toi de remplacer car tu vis dedans.
Par contre, si la réparation locative relève du gros oeuvre (genre facture énorme car remplacement du chauffo par ex) , si c'est du à de la vetusté ou défaut de fabrication, c'est à la charge du proprio, c'est normal.
Bref, dans ton cas, c'est à toi de surveiller les fuites car tu vis dedans, tu dois entretenir l'appart normalement tel que l'on te la fournis, et si tu as plus consommé, et ben, c'est pour ta pomme. Le proprio n'est pas responsable.
je suis locataire d une maison avec une chaudière au gaz. Suite à une surpression et à un oubli d un reducteur de pression par le plombier, il y a eu une enorme fuite d eau engendrant une surconsommation d eau et par conséquent une ENORME facture !!
J ai demandé l intervention d une societe de dépannage, par mon agence, qui a fait durer l attente. Cette societe est venue à plusieures reprises et constater les dégats. elle a envoyer un devis au proprietaire qui à fait faire ces travaux. Seulement, je refuse de payer l intégralité de la facture d eau. A qui dois je m adresser pour regler cette surconsommation d eau? Le propiétaire , l agence ? quels types de courrier jois je rediger: lettre de mise en demeure ou lettre de conciliation et à qui dois je les adresser?
MERCI
C'est au propriétaire de voir avec l'assurance du plombier ou du Chauffagiste qui a fait l'installation, les dommages qui découlent de cette mauvaise installation doivent être pris en charge
Avez-vous fait une déclaration auprès de votre assurance ?
Il faut commencer par là
Ensuite elle se retournera contre qui de droit
Avez-vous demandé au propriétaire une prise en charge de la surconsommation ?
En attendant vous devrez par contre payer la facture car la société ne connait que vous
Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 1721 du Code civil :
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 7
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
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