退房信被退回来了

ycw2510

En matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si le destinataire refuse une lettre recommandée ou si il ne va pas la réclamée, il prend le risque d'être pénalisé. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de sa négligence.

ycw2510

il est généralement recommandé de passer par une notification par huissier si vous avez des doutes sur le bonne foi de votre propriétaire.

dlyz

showdia 发表于 2012-5-28 18:16
恩，准备明天打电话，不过口说无凭啊，就怕他到时候变卦了什么的。
还有啊，我太笨，把信拿回来之后，我 ...

为什么拆啊？你自己不拆就知道里面的内容啊！
不过，这也不是问题关键。

tsuruko

dlyz 发表于 2012-5-29 13:06
我也在等法律的条文和名称。
你的律师是应该是更专业吧，没给你？

是我之前在里昂看房子的时候遇到的一个律师，因为前房东不肯给我她的真实住址，所以我顺带问了一下这个律师，他是这么说的。。。。

tsuruko

tsuruko 发表于 2012-5-30 11:58
是我之前在里昂看房子的时候遇到的一个律师，因为前房东不肯给我她的真实住址，所以我顺带问了一下这个律 ...

每次一想到租房的种种问题，特别是遭遇这种恶心房东，就特别想回天朝。。。。