网上查了下,当时recours hiérarchique 是公司帮我出的信,后来不知怎么搞到了recours contentieux,律师建议我还是自己写信举证,搞了两轮终于搞定了。
En quoi consiste le recours hiérarchique ? Définition Il s'agit du recours porté devant le ministre du Travail, formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat qui représente le salarié. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, ou au terme du délai de 2 mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'inspecteur du travail vaut décision implicite de rejet. Le ministre doit avoir reçu le recours avant l'expiration du délai de 2 mois. Le recours hiérarchique doit contenir les moyens en droit et en fait invoqués par le requérant ainsi que l'ensemble des pièces justificatives. Effet non suspensif du recours hiérarchique La décision de l'inspecteur du travail est immédiatement applicable jusqu'à son éventuelle annulation. Ainsi, l'employeur qui a obtenu une autorisation peut mettre
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