哦 车版里有模板啊? 回头收藏一下,当时还头疼怎么写呢~
可以参考这个网站:http://www.caradisiac.com/Radiographie-d-un-PV-48904.htm
此文给我了莫大的信心,最终决定冒险一试。 2. Les erreurs qui annulent tout
Contravention en main, examinez-la bien. Elle doit comporter un certain nombre d'indications, sous peine de nullité. Ainsi vous pourrez la contester s'il manque (ou que ces indications sont erronées) :
- la date et l'endroit exacts de l'infraction ;
- le numéro d'immatriculation, la marque ou le modèle du véhicule ;
- le numéro de matricule et le service de l'agent verbalisateur ;
- l'infraction reprochée.
Si les trois premières erreurs ou omissions peuvent être facilement identifiables et contestées par lettre recommandée à l'adresse indiquée au dos de la carte-lettre.
Objet : Contestation de la contravention n° 00xxxxxx
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet, cette contravention que j’ai trouvé sur ma pare-brise le 05 avril 2012, mentionne une date du 05/03/12.
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 429 du code de procédure pénal, un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme. En l’occurrence, cette erreur sur l’avis de contravention susmentionné permet de vérifier la réalité de l’infraction. Le procès verbal dressé en l’espèce est dès lors nul et non avenu.
Je vous adresse l’avis de contravention en cause, ainsi que la carte de paiement dont j’ai complété le questionnaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations respectueuses.