Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
5. 你的情况适用于la loi 89-462 du 6 juillet 1989法及la Cour de cassation stipule, 请自行查阅相关条文
6. 对你有用的机构, 请自行用GOOGLE查找你所在地的地址
ADIL
CAFAL
Préfecture (Réglementation, service des expulsion)
Service de l'aide juridictionnelle
SIAL
Tribunal d'instance
7. 以上建议仅供参考.
还有一个经济援助的机构可能对你也有帮助FSL(Fonds de Solidarité pour le Logement), 他可能对房客或房东有条件地提供经济上的帮助.
Parfois, nous nous semblons que respecter la loi est plus dangereux que de la transgresser. Mais, l'expulsion, elle ne peut se faire que sur decision de justice. Chacun son rôle, laissons faire la justice, malgré ses lenteurs.
A votre place, alllez plus rapidement au Tribunal d'instance et demandez saisi le Juge et les conseils de hussier judiciaire.