Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.
Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal d'instance, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous..