如何阻止楼上房东加盖楼房

lili-chou

想阻止的话只能给给他们发PERMIS DE CONSTRUIRE的部门写信（挂号），必须有INTERET LEGITIME才行, 如果写信后两个月没有答复或者是拒绝你了，可以去行政法庭上诉，上诉期间工程暂停执行。但是也小心，如果最后你输了，人家是很可能反过来告你让你赔偿停工损失的，钱不会少。

S'opposer à un permis de construire
       
Deux recours sont envisageables :
- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.

Recours administratif
Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet.
Ce recours doit être déposé dans les 2 mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le tiers a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. Le non respect de ces règles est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le juge.
Si ce recours amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au juge.

Recours devant le juge administratif

En cas d’échec du recours administratif ou même directement, le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme peut saisir le juge.
Le juge compétent est le président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain concerné.
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie).
Par ailleurs, en cas d’urgence, un recours en référé est possible.

A noter
Pendant le recours exercé, le délai de péremption du permis de construire est suspendu. Cela signifie que, même si la procédure devant le juge dure plus de deux ans, le bénéficiaire du permis (qui ne serait finalement pas annulé) n’aura pas à recommencer toute la procédure du permis de construire. Sa durée de validité de deux ans commencera recommencera à courir au terme du procès.


source:http://www.easydroit.fr/droit-im ... s-de-construire.htm

zaoyediren

哇！好详细的解释！真是太谢谢你了！我的房东已经写信去市政府反对他们加盖，住对面楼上的老太太也不同意他们加盖，说直接挡住她的光线，所以目前都是一边倒的不同意！希望最后市政府能取消楼上盖楼的执照！再次谢谢你！

cestlamour

每个持反对意见的人都要向市政府提出异议。注意，这个异议一定要在你楼上把建筑许可证公示出来以后的两个月内提出才有效。