I ETAT CIVIL---->双认证
L’acte d’état civil doit être daté, signé par l’officier d’état civil, porter le sceau du service,
comporter un numéro de registre et une référence dans le registre dans lequel l’événement a
été consigné. Il peut devoir être légalisé par le consulat ou recevoir une apostille dans le pays
où a été établi l’acte. ⇒ cf. liste des pays dont les actes d’état civil sont soumis à apostille
ou légalisation : "Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière
de légalisation".
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Original de l’extrait de casier judiciaire étranger pour les personnes majeures séjournant
en France depuis moins de 10 ans (les réfugiés ou apatrides reconnus par l’OFPRA ne sont
pas concernés ni les personnes entrées en France pendant leur minorité)
Original de la traduction par un traducteur assermenté, si nécessaire