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新浪微博达人勋

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2012-2-5 20:22:19

新浪微博达人勋

6. Vous avez vendu, pour 3.500 !, votre voiture avec un
certificat de contrôle technique, les factures des réparations et
révisions antérieures, et en consentant un essai sur route.
L’acheteur, 8 jours après, est tombé en panne et vous demande
le remboursement intégral. Êtes-vous obligé de vous
exécuter ?
Le code civil vous oblige à couvrir les vices cachés. Cependant, il n’est pas certain que l’origine de
la panne ne soit pas d’une autre nature. Proposez à l’acheteur de saisir le Tribunal d'Instance pour
une tentative de conciliation. Le Juge désignera un expert pour déterminer l’origine de la panne, ou
vous proposera de « couper la poire en deux », compte tenu de votre bonne foi et de l’étendue des
réparations nécessaires.
2012-2-5 21:36:26

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新浪微博达人勋

网上找来的,实在不行就让他苯法院检查,法院会派专人来检查,找到了就知道是谁的责任了
2012-2-5 21:37:22

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新浪微博达人勋

问题就是哪坏了,是你隐瞒了不?
2012-2-5 22:27:19

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