本帖最后由 hommefatal 于 2012-1-26 14:59 编辑
关于父母的法籍和小孩国籍的关系的法律依据:
谢谢班长的指导，根据这个逻辑，我找到了相关的法律材料，给诸位有相同疑问的父母或者准父母参考。
par filiation (droit dusang) : Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
选择加入法籍，相信大家都有各自现实和现时的理由。但是我想劝大家，在中国目前尚不承认双重国籍的前提下，不要以自己现时的情况而使孩子们成人后，根据自己的情况选择国籍的权利被剥夺。在孩子的出生时间和你自己申请法籍的时间，父母双方或者单方加入法籍的问题上，都请慎重选择，因为你的选择，对孩子以后的生活和身份认同感有着重要的联系。不要等孩子们长大后被质问 :我为什么 « 被决定了 » ? 引自:
La nationalité française La nationalité est le lien juridique qui relie unindividu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussibien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques,civils voire professionnels. La nationalité française peutrésulter : file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif soit d’une attribution par filiation(« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés enFrance (« jus soli »)
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif soit d’une acquisition
- de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
- par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
- par décret de naturalisation
La perte de la nationalité française peut être laconséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’unnon-usage prolongé ou d’une déchéance.
Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française estprévue par le code civil. La preuve matérielle de la nationalité française estconstituée par le certificat de nationalitéfrançaise délivré par lesgreffiers en chef des tribunaux d’instance. Sommaire
par filiation (droit dusang) : Est français l’enfant,dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. Lafiliation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française quesi l’adoption est plénière. Par ailleurs, lafiliation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci quesi elle est établie durant sa minorité. L’enfant qui n’est pasné en France et dont un seul des parents est français peut, sous certainesconditions, répudier la nationalité française. par la double naissanceen France (droit du sol) : Est français l’enfant,né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. La simple naissance enFrance ne vaut attribution de la nationalité française que pourl’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui nelui transmettent pas leur nationalité. L’enfant né en Franceavant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire françaisd’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Il en est de même del’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérieavant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfantpeut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Note :L’attribution de la nationalité française est régie par le texteen vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les loisnouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entréeen vigueur.
de plein droit,notamment à raison de la naissance et de la résidence en France : Depuis le 1er septembre1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à lanationalité,qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française àsa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sarésidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’aumoins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dansles six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent,de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seizeans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peutêtre réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en Francede parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentementpersonnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par lapréfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France deparents étrangers titulaires d’un titre de séjour. par déclaration,notamment :
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif àraison du mariage avec un(e) Français(e) : Depuis le 26 juillet2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité àraison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes : file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif le mariage doit être valide et non dissous
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif l’actedu mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’unetranscription sur les registres de l’état civil français
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif ledéclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de lasouscription
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif leconjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservécette nationalitésans interruption entre la date du mariage et la date dela souscription
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif ladéclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date dumariage à condition que la communauté de vie tant affective quematérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délaide communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France demanière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou sile conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établishors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de ladéclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pasavoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduiteà une simple cohabitation. file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif le déclarant doit justifier d’uneconnaissance suffisante, selon sa condition, de la languefrançaise.LeGouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pourindignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autreque linguistique.
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif àraison de l’adoption simple ou du recueil en France : L’enfant qui a faitl’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut,jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française,à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Toutefois,l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par unepersonne de nationalité française n’ayant pas sa résidencehabituelle en France. La nationalité française peut êtreréclamée dans les mêmes conditions par l’enfant qui, depuis au moins cinqannées est recueilli en France et élevé par une personne denationalité française ou,qui depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale àl’enfance, ainsi que par l’enfant recueilli en France et élevé dans desconditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins uneformation française, par un organisme public ou par un organisme privéprésentant des caractères déterminés par décret. par naturalisation(décret) : Les demandes denaturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétencede la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, etdu ministère chargé des naturalisations, pour la décision. La naturalisation nepeut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle enFrance pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf casde réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le codecivil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sarésidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion derésidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable etpermanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liensfamiliaux. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titreexceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque,notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pourle compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente unintérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnesqui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au consulat de Franceterritorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions fontl’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat. Note 1 :L’acquisition de la nationalité française est régie par le texteen vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets. Note 2 : Effet collectifde l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve queson nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclarationde nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française,devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ceparent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparationou de divorce.
Elle est le plus souventvolontaire et s’effectue : file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif par déclaration
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif pardécret Elle peut néanmoins,dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). par déclaration : Des cas de répudiationde la nationalité française sont prévus par le code civil, souscertaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’unseul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France. Parailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiertvolontairement une nationalité étrangère peut, sous certainesconditions, perdre la nationalité française par déclarationexpresse. En cas de mariage avecun étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalitéfrançaise,à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que larésidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger. Les Français de moins detrente cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de lanationalité française ques’ils sont en règle avec les obligations du service national. par décret : Les personnes qui neremplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalitéfrançaise pardéclaration peuvent être autorisées par décret souvent dit de « libérationdes liens d’allégeance » à perdre la qualité de Français, à condition deposséder une nationalité étrangère.
Les personnes qui ontperdu la nationalité française à raison du mariage avec unétranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère,peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscritedevant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant leconsul de France territorialement compétent. Elles doivent avoir conservé ouacquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel,professionnel, économique ou familial. Sont formellementexclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdula nationalité française par l’effet de l’accession àl’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libérationdes liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscritepostérieurement au mariage avec un étranger. Ces personnes peuventéventuellement réintégrer la nationalité française par décret,sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs lesconditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition derésidence en France au moment de la signature du décret.
Les certificats de nationalité française sontdélivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité duministre de la Justice. Les personnes quirésident :
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif enFrance doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprèsdu greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile,qu’elles soient nées en France ou à l’étranger.
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif à l’étrangeret y sont nées sont invitées à s’adresser au greffier en chef du tribunald’instance du 1er arrondissement de Paris (30 rue du Château des Rentiers,75013, Paris).
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif àl’étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser augreffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu denaissance.
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif àl’étranger et sont nées à Paris sont invitées à s’adresser au Pôle de la nationalité françaisedeParis (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris). Afin de faciliter lapreuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée envigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l’acte denaissance de l’intéressé de toute première délivrance d’un certificat de nationalité française.
Les informationsgénérales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pourfinalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a saparticularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifiépourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française. Pour les personnesrésidant à l’étranger : Les autoritésconsulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour lesinformer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sonthabilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française,les demandes de naturalisations ou de réintégration dans la nationalité française despersonnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidence en Franceainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité defrançais ( Coordonnées des postes consulaires français à l’étranger). Seuls les greffiers enchef des tribunaux d’instance ont compétence pour délivrer un certificat denationalité française,sous l’autorité du ministère de la Justice (voir rubrique 5). Pour les personnesrésidant en France : file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif pour les demandes d’acquisition de la nationalité française pardéclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française,au tribunal d’instance compétent à raison de leur résidence, sauf cellessouscrites au titre du mariage (21-2 du code civil) qui sont de la compétencedu Préfet du Département ou du Préfet de Police de Paris,
file:///C:\Users\100044~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif pourles demandes de naturalisation à la préfecture compétente à raison de leurrésidence.Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-725 du 29 juin2010, les demandes de naturalisation et de réintégration sont examinées par lePréfet du département, ou le Préfet de Police de Paris, qui déclare la demandeirrecevable si les conditions requises ne sont pas remplies. Il peut aussi décider dene pas accorder la naturalisation ou la réintégration et prononce alors lerejet de la demande ou un ajournement avec délai ou conditions. Le postulant peutexercer un recours préalable à l’encontre de ces décisions auprès du Ministrechargé des Naturalisations. Si le Préfet dudépartement ou le Préfet de police de Paris est favorable à la demande etsouhaite accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossierau ministre chargé des naturalisations : « Ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration Sous-direction del’accès à la nationalité française 93 bis rue de la Communede 1871 44404 REZE CEDEX Le ministre chargé desnaturalisations est également compétent pour les décisions de perte de la nationalité française etpour l’enregistrement des déclarations au titre du mariage L’enregistrement desdéclarations autres que celles à raison du mariage relève du tribunald’instance où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France,et du ministère de la Justice lorsqu’il réside à l’étranger.
La nationalité française estessentiellement régie par les articles 17 à 33-2 du code civil et par le décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31-12-1993), modifié par l’articleR.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire (JO du 17-03-1998 et JO du27-11-2003), par la loi n°2006-311 du 24 juillet 2006 et la loin° 2009-506 du 12 mai 2009. Pour le texte du code civil, des lois et desdécrets, voir legifrance.gouv.fr
La possession d’une oude plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur lanationalité française.La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et surles obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Cettedénonciation a pris effet le 5 mars 2009. En conséquence, àcompter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’undes États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîneplus de plein droit la perte de lanationalité française. Les personnes qui ontperdu la nationalité française sur le fondement de cetteconvention, peuvent être autorisées à réintégrer la nationalité française (voirpoint 4). Par ailleurs, la Francene fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur leplan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Cependant, un Françaisbinational ne peut souvent faire prévaloir sa nationalité française auprèsdes autorités de l’autre Etat dont il possède aussi lanationalité lorsqu’ilréside sur son territoire, ce binational étant alors généralement considéré parcet Etat comme son ressortissant exclusif. Date de mise àjour : 30/12/2010
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