Cet imprimé est réservé à la déclaration de dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit
lorsqu’ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans.
L’exonération s’applique aux dons consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrièrepetit-
enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou
d’une petite-nièce. Par neveu et nièce, il convient d’entendre uniquement les enfants des frères et soeurs du donateur.
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
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