国务委员会,行政法院职能
是法国中央政府的一个机构,为行政分支提供法律建议和法案。它主要由高级法律官员组成。
国务委员会的普通会议由总理主持,缺席时,由司法部长主持。
le Conseil d'État est une institution publique ancienne qui fut créé par la constitution de l'an VIII (1799). Siégeant au Palais-Royal à Paris depuis 1875, elle est actuellement chargée de deux missions complémentaires.