1/ Champ d’application géographique de la clause :
Un salarié peut refuser d’appliquer une clause dont le champ d’application territorial serait abusif (exemple : Cour de cassation, 2 mars 2005, sur une clause de 3 ans - Europe entière et avec une contrepartie financière au terme des trois années seulement) ou, a fortiori, s’il est illimité (ex : Cour de cassation, 11 mai 1994).
Mais, des juges peuvent accepter parfois de valider des clauses portant sur la France entière, y compris les DOM-TOM.
A fortiori, les clauses limitées à une région sont toujours jugées valables (on en trouve des exemples mêmes anciens : ainsi, pour une durée 3 ans avec un champ territorial de 150 km autour de Sisteron, pour un ingénieur - Cour de cassation, 23 juin 1971, ou pour 2 ans - 100 km, Cour de cassation, 7 avril 1998).
正常情况下是没有全球限制性的CLAUSE DENON CONCURRENCE 假如你们公司跟你签这样的CLAUSE 基本上可以说无效
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千斤顶
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