Sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit. Le propriétaire risque donc en autre :
une amende de 3 750 € ,
une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule.