il est possible pour celui qui verse une pension alimentaire à un parent ou autre ascendant de déduire la somme versée de son revenu global imposable (article 156 II 2° du code général des impôts) dès lors que l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire est sans ressources susceptibles de lui assurer des moyens suffisants d'existence (CAA Lyon, 25 mai 1993). Ainsi, un parent dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes, 17/04/2001). Qu'elle soit versée en espèces ou en nature, la pension allouée à un ascendant est en principe déductible pour son montant réel et justifié. Par exception, l'administration fiscale admet dans certains cas qu'elle soit évaluée forfaitairement sans justification.
Lorsque l'ascendant ne vit pas sous le toit du contribuable et que ce dernier lui verse de l'argent ou effectue des paiements à sa place, le contribuable doit pouvoir prouver la réalité de ses versements (CE, 14/11/1990). Sous cette réserve; il est donc possible de déduire les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.
La pension versée à un ascendant résidant à l’étranger est déductible si le contribuable débiteur de la somme réside en France (CE, 10/01/2007).
Le montant déductible des pensions versées à un ascendant doit être porté sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S page 4 case 6GU ou 6GP en précisant le nom et l'adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.
cette déduction n’est autorisée que si vos parents ou grands-parents sont dans le besoin et si le montant versé est compatible avec vos ressources.
En fonction de vos ressources
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour apprécier si les conditions de déduction sont réunies, comme le rapport entre vos ressources et celles de vos ascendants, leur milieu social et leurs revenus antérieurs. Le montant de la pension déductible n’est donc pas chiffrable a priori, et peut, dans certains cas, atteindre des sommes importantes. Vous devez pouvoir justifier du montant effectif de vos versements ou des dépenses engagées (relevés bancaires, factures…).
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