从昨天到今天,仔细的看了impot的官网,查了很多资料和法国的论坛,至少证实了一个问题,就是从2011年1月1号开始最新的法律规定就是pacseur可以选择单独报税,也可以选择一起报税,但是一旦选择了,在整个pacs期间都不可以再改变了。原文如下:
A compter de l'impot sur les revenus perçus en 2011, la dernière loi des Finances (29 décembre 2010) prévoit le principe de la déclaration commune pour tous les revenus perçus dès l'année de conclusion du Pacs, y compris les revenus individuels perçus avant la date de conclusion. Mais la loi prévoit aussi une exception: les pacsés peuvent choisir de continuer à faire chacun une déclaration individuelle et être imposables séparément. C'est au moment de déclarer leurs revenus perçus lors de l'année de conclusion du Pacs qu'ils peuvent exercer cette option. Mais une fois que les pacsés ont choisis la déclaration individuelle, ils ne peuvent plus changer pour la déclaration commune aussi longtemps que durera leur Pacs.
所以今年一旦pacs了,明年分开报税基本是不可能了。我查了一下法国的论坛,很多人也有合并报税后CAF的问题,目前看来两个住处都拿房补的机会也是很小了,应该是只有共同报税的那个住处可以以couple的身份申请房补,另外一个应该是不行了。