更为详细的介绍。主要看应该适用的法律制度。
L’Agent Commercial
1. Son statut juridique
« Est agent commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, dénommée commettant, soit de négocier et de conclure des opérations au nom et pour le compte du commettant ».
• L’agent commercial est un mandataire indépendant qui peut être indifféremment une Personne Physique (inscription sous son nom personnel) ou une personne morale (Sarl, Eurl,…..). La société qu’il va représenter ne doit aucune charge sociale sur le montant des commissions versées contrairement au VRP qui est un salarié (part employeur + part salariale).
• « Il agit au nom et pour le compte de son mandant ». Sa mission est de rechercher la clientèle et négocier les contrats pour le compte de son mandant (ou commettant).
• Le mandat d’agent commercial est un contrat civil , c’est pourquoi il est inscrit au Registre des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et non pas au registre du Commerce (réservé aux commerçants et sociétés commerciales). Cependant dans le cas ou l’activité est exercée par une société elle devra être inscrite au Registre du Commerce et au Registre des Agents Commerciaux.
• De même une personne peut cumuler une activité d’Agent Commercial avec celle de commerçant (sous certaines conditions). Dans ce cas elle sera inscrite au Registre des Agents commerciaux et au Registre du Commerce.
• L’Agent Commercial est indépendant. Il rend compte de sa mission par des comptes rendus réguliers dès lors que cette obligation reste compatible avec son statut d’indépendant caractérisant la fonction. Il peut librement recruter du personnel salarié ou des sous-agents commerciaux rémunérés par lui (mandataires indépendants) sans autorisation à obtenir.
• Liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d’autres professions.
• À la différence du VRP, l’agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant le statut juridique qu’il choisit). Il a une personnalité économique autonome distincte du salariat.
2. L’immatriculation sur le registre spécial des Agents commerciaux.
Avant d’entreprendre son activité, l’Agent commercial doit s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux et produire une déclaration dont un récépissé lui est délivré. Cette inscription se fait au Tribunal de Commerce. Les pièces suivantes sont nécessaires :
Pour les personnes physiques. Pour les personnes morales.
- Une justification de l’identité + fiche d’état civil.
- Un exemplaire du contrat d’agent commercial.
- Une déclaration de non-condamnation.
- Un titre pour domicilier le siège de l’entreprise.
- Frais 165,10 F.
- Un extrait K bis.
- Un exemplaire du contrat d’agent commercial.
- Une justification de l’identité du gérant + fiche d’état civil, une déclaration de non condamnation.
- Frais 165,10 F.
L’immatriculation est valable 5 ans à compter de la date d’immatriculation. Elle doit donc être renouvelée tous les 5 ans avant la fin de chaque période. Tout modification de l’une des mentions figurant sur la déclaration d’immatriculation doit être déclarée.
3. Le Régime social
En sa qualité de travailleur indépendant l’agent commercial est soumis au même régime social que les commerçants. Il sera affilié obligatoirement auprès de l’Urssaf (prestations familiales), la CANAM (Assurance maladie), l’Organic (Assurance-vieillesse) en même temps que sa demande d’immatriculation déposée au Registre des Agents commerciaux.
Les deux premières années d’activité les cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (revenu estimé). Pour une année complète de début d’activité celles-ci représentent environ 16000 F.
Ensuite les cotisations seront ajustées en fonction du revenu fiscal.
Afin de compléter cette protection il est possible de souscrire une Mutuelle complémentaire (maladie), une retraite complémentaire, une garantie sociale chef d’entreprise (perte d’activité). Ce volet est déductible du CA (sous certaines conditions et limites.)
4. Le Régime fiscal
L’agent commercial s’il exerce son activité en nom propre ou par l’intermédiaire d’une structure juridique soumise à l’I/R (Eurl, Sarl de famille,….) est imposé dans la Catégorie des Bénéfices non commerciaux. Il peut adhérer à une Association de gestion agréée et bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant des bénéfices (jusqu’à 722000 F)
S’il exerce son activité par l’intermédiaire d’une SARL classique, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 25,00 % + contribution de 6 % après déduction (du chiffre d’affaires) du montant des rémunérations versées au dirigeant (gérant).
L’agent commercial ne bénéficie pas des mesures d’exonération fiscale prévues pour les entreprises nouvelles.
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