Déclarer les revenus de l'année de conclusion du Pacs
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Les modalités d'imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité sont proches de celles applicables aux contribuables mariés.
Les personnes ayant signé un Pacs doivent faire une déclaration commune dès l’année qui suit la conclusion du Pacs.
Vous vous êtes "pacsés" l'an dernier
Vous êtes soumis à une imposition commune pour les revenus perçus l'an dernier sur la période comprise entre la date de conclusion du pacte et le 31 décembre. Chaque partenaire demeure personnellement imposable au titre de la période comprise entre le 1er janvier et la date de conclusion du pacte.
Ainsi, comme les couples mariés, vous devez déposer trois déclarations pour les revenus perçus l'année de conclusion du Pacs.
Chaque partenaire dépose une déclaration personnelle pour la période du 1er janvier à la date du Pacs :
en déclarant en ligne sur impots.gouv.fr ou en utilisant le formulaire préimprimé qu'il a reçu ou un formulaire vierge s'il n'était pas contribuable l'année précédente
en précisant la date du Pacs en page 2 de sa déclaration, ligne X
en mentionnant les personnes à sa charge au 1er janvier, ou à la date du Pacs si leur nombre a augmenté
en inscrivant la part de ses propres revenus et des personnes à charge pour la période allant du 1er janvier jusqu'au jour du Pacs
Si vous avez reçu une déclaration préremplie, le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, RSA "complément d'activité", revenus des capitaux mobiliers) est déjà imprimé.
Chacun des partenaires doit donc modifier le montant de ses revenus et indiquer sur sa déclaration la seule part des revenus qu’il a perçus entre le 1er janvier et la date du pacte. Pour cela, utilisez les cases blanches prévues à cet effet.
Votre couple dépose une déclaration commune pour la période allant de la date du Pacs au 31 décembre :
en déclarant en ligne sur impots.gouv.fr ou en utilisant un formulaire vierge disponible sur ce site
en cochant la case O du cadre A page 2 et en précisant la date de déclaration du Pacs ligne X
en indiquant les revenus du couple et de ses personnes à charge pour la période allant du jour du Pacs jusqu'au 31 décembre
en mentionnant les personnes à charge à la date du Pacs ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Ces trois déclarations sont à déposer au centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) de votre résidence commune.
Vous pouvez faire ces trois déclarations par internet. Cette procédure est encore plus simple puisque vous n’avez pas besoin de vous procurer de formulaires vierges, et vous bénéficiez de délais supplémentaires.
A NOTER
A compter de l’imposition des revenus de 2011 (déclarés en 2012), les contribuables déposeront, l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus et non plus trois déclarations. Ils pourront cependant opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année (une déclaration par personne).
Concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
L'impôt calculé sur les revenus allant du 1er janvier à la date du Pacs est réclamé personnellement à chacun des partenaires.
Seul l'impôt concernant les revenus déclarés en commun (de la date du Pacs au 31 décembre) est à payer conjointement par le couple.
Vos déclarations les années suivantes
Les années suivantes, les couples pacsés sont soumis, comme les couples mariés, à une imposition commune. Ils reçoivent une seule déclaration de revenus.
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