--statuts de la personne morale,losqu'ils existent,suaf s'ils ont été fournis depuis moins d'un an,et n'ont pas fait l'objet de modification significative.
personne morale的statut,,不太清楚具体是什么。
--mention de l'accord ou de la convention collective applicable
你上面找到了
--copie des deux dernieres bordeaux declaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l'URSSAF ou la caisse de MSA,ou attestation de compte à jour délivrée par ces organismes.
公司会计有,每月给URSSAF cotise情况,如果是直销的就是每季度cotise的单子。
--copies des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse des congés payés du batiment ou des travaux publics.lorsque ce versement est obligatoire.
给放年假那个窗口递交的cotisation的表单,,最后2个。因为交这笔钱公司是必需的。你会计应该有,,正贵公司的话