Dailly Technique de crédit permettant à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représentée par des effets de commerce. Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique. En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé. Date de valeur
Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt. Elle sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits.
Le principe de fonctionnement des dates de valeur est assez simple : une opération au crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et une opération au débit est inscrite en compte à une date de valeur antérieure à la date de l'opération. Décès
En cas de décès d'un de ses clients, une banque doit, en principe, procéder au blocage de ses comptes et interdit l'accès à son coffre-fort. Déchéance du terme
Procédure consistant pour un établissement de crédit à exiger le remboursement de la totalité des sommes restant dues par un emprunteur défaillant. Découvert
Possibilité de rendre un compte débiteur pour une période donnée dans l'attente d'une rentrée de fonds précise. Cette autorisation peut, dans un premier temps, être donnée verbalement, mais, sur un compte de particulier, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit supérieur à 140 000 F). Délai d'acceptation
Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile. L'acceptation doit être donnée par lettre, à l'échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, aucun versement de fonds ne peut être effectué entre le prêteur et l'emprunteur. Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée. Jusqu'à la date d'expiration de ce délai, l'emprunteur peut renoncer au prêt et la caution peut dénoncer son engagement. De ce fait, le prêteur ne peut pas mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur avant l'expiration de ce délai. Délai de validité (chèque)
Un chèque est payable à vue et est valable 1 an. Pour les chèques bancaires, il faut rajouter à ce délai un délai de présentation qui est de 8 jours si le chèque est émis en France, 20 jours s'il a été émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et 70 jours s'il a été émis dans un autre pays. Dépôt
Fonds, valeurs ou titres confiés à une banque pour être gardés et restitués selon des modalités déterminées. Dépôt à terme
Dépôt de fonds rémunéré avec un montant minimum à placer, une échéance et un taux déterminés. Le déposant qui retire les fonds avant l'échéance prévue est redevable de pénalités pour retrait anticipé. Dépôt à vue
Dépôt de fonds dont la disponibilité est immédiate. Devise
Toute monnaie autre que la monnaie nationale. Différé d'amortissement
Période d'un crédit au cours de laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts sans amortir (rembourser) le capital. Distributeur automatique de billets (DAB)
Appareil permettant le retrait d'argent au moyen d'une carte bancaire et d'un code confidentiel individuel. Les sommes ainsi retirées sont ensuite portées au débit du compte du client. Dividende
Part du bénéfice versée à un associé d'une société. Dividende-titre
Dividende payé par une société en actions. Domiciliation (effet)
Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par un tiers (Banque, Poste, etc.) qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet. Droit au bail
Droit au maintien dans les lieux loués pour un locataire commerçant ou artisan. Droit au compte
Droit permettant à toute personne, à qui plusieurs établissements de crédit ont refusé d'ouvrir un compte, de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un compte. Droit d'attribution
Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre onéreux (par apport de nouveaux capitaux). Ces droits sont cessibles. Droit de préférence
Droit d'un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie. Droit de réalisation
Droit donné à un créancier de faire vendre en justice un bien donné en garantie en cas d'inexécution du contrat par le débiteur. Droit de rétention
Possibilité donnée à un créancier de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé. Le droit de rétention est assorti de certaines conditions : la créance doit être certaine (non contestable) et exigible (pas de termes ou de conditions) et le bien doit être corporel, détenu par le créancier et avoir une relation avec la créance (ex. le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé). Droit de souscription
Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre gratuit (par incorporation de réserves). Ces droits sont cessibles. Droit de suite
Lorsqu'un bien est donné en garantie, ce droit permet au créancier bénéficiaire de la garantie, si le bien change de main, de continuer à faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé. Droits acquis
En matière d'épargne logement, montant des intérêts permettant de solliciter un prêt à taux privilégié. Droits de garde
Frais perçus par les banques ou les sociétés de bourse auprès de leurs clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ils sont, en général, calculés par ligne de titre (1 ligne = une valeur quel que soit le nombre de titres pour cette valeur) et en pourcentage avec un minimum de perception.
Échelle d'intérêts État comptable établi par une banque à l'appui des tickets d'agios sur les comptes d'entreprises. Cette échelle permet à l'entreprise de vérifier le calcul des agios retenus par la banque.
Effet de commerce
Titre de paiement et/ou de crédit : chèque, lettre de change, billet à ordre et warrant.
Emprunt
Opération consistant pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Emprunt obligataire
Emprunt effectué par une société ou une collectivité publique avec émissions d'obligations.
Encaissement (chèque)
Le chèque peut être payé, sous certaines conditions, contre espèces (au titulaire du compte ou à un tiers) ou par crédit en compte.
Encaissement documentaire
Opération liant un exportateur, un importateur et le banquier de l'importateur. Dans cette opération, l'importateur d'une marchandise ne pourra récupérer les documents permettant de la retirer que contre paiement effectué entre les mains de son banquier qui lui remettra les documents en contrepartie.
Endos de procuration
Endos donnant mandat pour encaisser un effet de commerce.
Endos pignoratif
Endos par lequel un débiteur donne un effet de commerce en garantie à un créancier.
Endos translatif de propriété
Endos transmettant la propriété d'un effet de commerce.
Endossement
Opération consistant à transmettre un effet de commerce en apposant sa signature au dos. Celui qui endosse le titre est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire.
L'endos peut être nominatif (l'endossataire est nommément désigné), au porteur (celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos), en blanc (il n'y a pas de bénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société commerciale constituée avec un associé unique dont la responsabilité est limitée à son apport. Le capital est au minimum de 50 000 F.
Envoi de fonds
Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances).
Eonia
Taux du marché monétaire de l'union européenne calculé chaque jour par la Banque Centrale Européenne à partir des informations fournies par les mêmes banques de référence que l'Euribor.
Épargne-logement
Formule de placement qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées pour le financement d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules : le compte épargne-logement (CEL) et le plan épargne-logement (PEL).
Escompte
Opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement.
Escompte en compte
Appelée aussi escompte en valeur, cette pratique consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur (voir " Dates de valeur "), la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l'encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l'encaissement sans attendre leur échéance, la date de valeur restant égale à la date d'échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l'encaissement). Les agios ne sont calculés qu'au niveau de l'arrêté de compte trimestriel.
Établissement de crédit
Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque ; ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité. Les établissements de Crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.
Euribor
Taux du marché monétaire de l'union européenne calculés sur douze échéances, d'un mois à douze mois, d'après les indications fournies par 57 établissements de crédit de référence ; ces indications sont communiquées à la FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne), qui élimine les cotations extrêmes et donne une moyenne diffusée chaque jour à 11 heures.
Euro
Monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Un euro = 6,55957 francs.
Les billets sont au nombre de 6 : 5 euros (gris) ; 10 euros (rouge) ; 20 euros (bleu) ; 50 euros (orange) ; 100 euros (vert) et 500 euros (rouge foncé). Ces billets sont les mêmes pour tous les pays utilisant l'euro.
Les pièces sont au nombre de 8 : 0,01 euros ; 0,02 euros ; 0,05 euros ; 0,1 euros ; 0,2 euros ; 0,5 euros ; 1 euros et 2 euros. Ces pièces sont en partie spécifiques au pays émetteur. En effet, si une face est commune à tous les pays utilisant l'euro, l'autre est nationale.
Depuis le 1er janvier 1999, les organismes financiers et économiques peuvent échanger directement en euros. Le 1er janvier 2002 apparaîtront pièces et monnaies en euros. Les banques nationales commenceront à retirer de la circulation leurs équivalents en monnaies nationales. Pendant six semaines, monnaie nationale et euros cohabiteront. Le 18 février 2002, les monnaies nationales n'auront officiellement plus cours.
Euronext
Société holding réunissant les Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. La Bourse de Paris est devenue Euronext Paris.
Facilité de caisse Forme de crédit par laquelle une banque autorise son client à rendre son compte débiteur jusqu'à un certain montant pendant quelques jours par mois. L'autorisation est souvent donnée verbalement, mais, pour les particuliers, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit faisant ressortir l'ensemble des conditions relatives à la facilité de caisse (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit supérieur à 140 000 F).
Factor
Établissement de crédit effectuant des opérations d'affacturage.
Fédération bancaire française
Association professionnelle regroupant les banques adhérant à l'Association française des banques et les banques coopératives et mutualistes.
Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets. Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires, la côte de crédit et la cote de paiement.
Fichier central des chèques impayés (FCC)
Fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
Fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Fichier tenu par l'administration fiscale sur lequel est répertorié l'ensemble des comptes ouverts dans les établissements de crédit, la Poste et le trésor public.
Fichier des incidents de paiement-effets
Fichier géré par la Banque de France centralisant les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier qui centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.
Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Ce fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de trois échéances de crédit impayées ou en cas de découvert non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.
Fiscalité des placements
Certains placements sont totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux, d'autres subissent seulement les prélèvements sociaux, d'autres, enfin, sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux.
Placements dont les revenus sont exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux : livret A, livret bleu, livret d'épargne populaire, Codévi et livret jeune.
Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de prélèvements fiscaux : compte et plan épargne-logement, plan d'épargne populaire après 8 ans, plan d'épargne en actions après 5 ans, dividendes d'actions françaises (à concurrence de 8 000 F ou 16 000 F sauf pour certains contribuables), assurance-vie sur certains contrats.
Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux et aux prélèvements fiscaux : obligations, OPCVM monétaires ou obligataires, comptes sur livrets, bons de caisse, comptes à terme, dividendes d'actions françaises (au-delà de 8 000 F ou 16 000 F), plus-values sur cessions de titres (au-delà du seuil), assurance-vie sur certains contrats.
Fonds commun de créances
Fonds créé dans le cadre d'une opération de titrisation de créances. La titrisation consistant pour un établissement de crédit à céder certains de ces crédits pour diminuer ses encours. L'établissement doit donc trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein d'un fonds commun de créances.
Fonds commun de placement (FCP)
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables).
En achetant des parts de FCP, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces parts peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais.
Il faut distinguer les FCP de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les FCP de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements) et les FCP à risques dont l'actif est constitué, pour 50 % au moins, de valeurs mobilières émises par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne et non cotées.
Forfaitage
Opération de crédit appelée aussi escompte sans recours ou escompte à forfait, par laquelle un établissement de crédit acquiert à un prix forfaitaire une créance découlant d'une transaction commerciale généralement effectuée avec l'étranger. Cette opération se matérialise généralement par l'escompte d'effets de commerce. Dans ce cas, l'établissement de crédit s'engage à ne pas exercer de recours contre le cédant, indépendamment du fait de savoir si le débiteur effectuera ou non son paiement.
Frais de bourse
Frais payés lors de transactions boursières : frais de courtage et impôt de bourse. Le courtage rémunère les sociétés de bourse et des banques intermédiaires qui ont en charge d'exécuter les ordres de bourse. L'impôt de bourse est une taxe perçue par l'État.
Frais des crédits immobiliers
L'acquisition d'un bien immobilier génère des frais. Il faut distinguer les frais liés à l'acquisition (droits de mutation) et les frais liés à la prise de garantie par la banque (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque).
Franchise (crédit)
Période d'un crédit au cours de laquelle un emprunteur ne paye pas tout ou partie des intérêts et ne rembourse évidemment pas non plus le capital. On parle de franchise totale s'il ne paye rien, de franchise partielle s'il ne paye qu'une partie des intérêts échus.
Gage Acte par lequel un débiteur donne en garantie un nantissement sur un bien sans dépossession. En contrepartie, le créancier reçoit un titre reconnaissant sa garantie et l'acte fait l'objet d'une publicité. Garantie
Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement et aval). Groupement d'intérêt économique (GIE)
Groupement constitué entre entreprises pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres. Groupement foncier agricole (GFA)
Société civile dont l'objet est d'acquérir un ensemble de terres agricoles pour les donner à bail à un fermier qui les exploitera. Groupement forestier (GF)
Société civile dont l'objet est d'acquérir des forêts, à l'exclusion de tout autre investissement foncier, pour en assurer la conservation, l'amélioration et l'exploitation en vue d'une revente à très long terme. Guichet automatique de banque (GAB)
Automate permettant au détenteur d'une carte bancaire d'effectuer de nombreuses opérations sans intervention du personnel de sa banque et ce 24 H sur 24. L'utilisation d'un GAB permet, notamment, d'effectuer les opérations suivantes : consultation de solde, demande de RIB, demande de chéquiers, virement de compte à compte au sein de la banque, remise de chèques, versement d'espèces, retrait d'espèces.
Héritier réservataire Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et les ascendants privilégiés (père et mère) en l'absence de descendant.
Hypothèque
Acte par lequel un débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. L'hypothèque peut être conventionnelle (accordée par contrat), judiciaire (à la suite d'un jugement) ou légale (ex. hypothèque du Trésor public). En cas de non-paiement et de poursuites, le créancier peut procéder à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Impôt de bourse Taxe perçue par l'État sur certaines opérations de bourse.
Incapable
Personne ne pouvant jouir de ses droits et devant, selon le cas, être assistée ou représentée.
Incoterms
Termes commerciaux élaborés par la chambre de commerce internationale pour éviter certains litiges lors d'une vente internationale. Ces termes précisent le transfert de risque, le transfert de frais et les documents à fournir par le vendeur et/ou par l'acheteur.
Indice CAC 40
Indice de la Bourse de Paris composé d'un échantillon des 40 valeurs les plus importantes cotées sur le premier marché.
Indice Dow Euro Stoxx
Indice européen composé de 326 valeurs des pays qui ont adopté la monnaie unique.
Indice Dow Jones
Indice de la Bourse de New York qui comprend 30 valeurs.
Indice Dow Jones Stoxx
Indice européen composé de 666 valeurs de 15 pays membres de l'Union européenne plus la Suisse.
Indice Midcac
Indice de la Bourse de Paris quicomprend 100 sociétés de taille moyenne.
Indice Nasdaq
Indice du Nasdaq (marché américain) ; on distingue le Nasdaq composite (5338 valeurs, toutes les actions du marché national et du marché small caps) et le Nasdaq 100 (100 valeurs, les plus fortes en capitalisation).
Indice Nikkei
Indice de la Bourse de Tokyo qui est composé de 225 valeurs.
Indice SBF 120
Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre les 40 valeurs du CAC 40, 80 sociétés complémentaires.
Indice SBF 250
Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre l'ensemble des sociétés du SBF 120, 130 sociétés supplémentaires.
Indice second marché
Indice de la Bourse de Paris calculé à partir de toutes les valeurs cotées sur le Second Marché, en excluant celles qui ont une trop petite capitalisation ou trop importantes et celles qui ne sont pas cotées au moins 175 jours par an.
Inopposabilité des exceptions
Expression juridique signifiant que le débiteur d'un effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).
Institution financière spécialisée
Établissement de crédit à vocation spécialisée.
Interdit bancaire
Personne qui a émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents. L'interdiction est de 10 ans si les incidents ne sont pas régularisés.
Interdit judiciaire
Personne qui a été condamnée par un tribunal et qui ne peut disposer de chéquier pendant un certain temps.
Intérêt
Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.
Intermédiaire boursier
Établissement agréé par la Commission des Opérations de Bourse. Un intermédiaire peut être un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Un intermédiaire peut collecter et transmettre les ordres de clients, les exécuter, gérer des portefeuilles, assurer la prise ferme et le placement de titres.
Introduction en bourse
Opération par laquelle un certain pourcentage du capital d'une société est cédé au public sur le marché boursier, le minimum étant de 10 %. L'introduction peut se faire selon différents procédés : ajustement du cours d'introduction en fonction de la demande du titre, offre publique de vente à un prix déterminé et mise en vente des titres sur le marché. L'introduction en bourse ne procure à la société concernée aucun apport immédiat de capitaux frais, mais elle a lieu dans l'optique d'un très proche appel au marché.
Investisseur institutionnel
Personne morale ayant systématiquement des capitaux à placer sur le marché. Il s'agit principalement de la Caisse des Dépôts et Consignations, des compagnies d'assurances, des caisses de retraite et des fonds de pension et par extension de tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Jour de banque Différence entre le nombre de jours d'agios décompté par la banque lors de la mobilisation d'un crédit, par exemple, et le nombre réel de jours de mise à disposition des fonds relatifs à ce crédit.
La Poste Exploitant autonome de droit public qui n'est pas un établissement de crédit. L'offre des Services Financiers de La Poste couvre un champ très large qui comprend les comptes courants postaux (CCP) et les moyens de paiement associés, les livrets d'épargne liquide (Livret A, LEP, Codévi, Livret B, Livret Jeune, l'épargne-logement (CEL, PEL), les plans d'épargne populaire et les placements de titres (OPCVM, actions, obligations).
Lease-back
Technique de crédit par laquelle un emprunteur transfère à un prêteur la propriété d'un bien qu'il rachètera progressivement suivant une formule de location assortie d'une promesse de vente. Le lease-back permet donc à une entreprise de trouver des capitaux en cédant ses immobilisations. Cette opération ne peut avoir lieu en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).
Lettre de change-relevé
Lettre de change créée ou non sur support papier et transférée sur support magnétique. En pratique, toutes les lettres de change ne circulent plus entre banques.
Lettre de crédit stand-by
Document garantissant les obligations d'un acheteur de payer des marchandises ou des services. Elle consiste en l'engagement irrévocable d'une banque d'indemniser son bénéficiaire lorsque le donneur d'ordre s'avère défaillant. Les lettres de crédit stand-by sont utilisables contre la remise de certains documents. Le vendeur ne réalisera le contrat que lorsqu'il aura reçu notification de l'émission de sa garantie de paiement au travers de la lettre de crédit stand-by. Cette notification lui parviendra soit de la banque émettrice, soit d'une seconde banque, située dans son pays et jouant le même rôle que dans le cadre du crédit documentaire. Une fois les marchandises prêtes, elles sont expédiées vers l'acheteur. Si le paiement n'intervient cependant pas, alors la lettre de crédit stand-by est alors mise en jeu. Le vendeur impayé fait appel de la garantie, sous forme d'une demande signée par lui et certifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement.
Lettre de voiture
Document précisant la qualité et la quantité des marchandises confiées à un transporteur.
Livret A
Formule de placement à vue proposée par La Poste et les Caisses d'épargne écureuil. Le montant maximum des dépôts est de 100 000 F pour les personnes physiques (500 000 F pour les associations). Le taux est de 3 %. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.
Livret bleu
Formule de placement à vue proposée par les Caisses de Crédit Mutuel. Le montant maximum des dépôts est de 100 000 F pour les personnes physiques (500 000 F pour les associations). Le taux est de 3 %. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.
Livret d'épargne entreprise
Formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 300 000 F. Le taux est de 1,50 %. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
Livret d'épargne populaire
Formule de placement à vue réservée aux personnes ne payant pas ou peu d'impôts (moins de 4 260 F d'impôts en 2001 sur les revenus de 2000). Le montant maximum des dépôts est de 50 000 F. Le taux est de 4,25 %. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.
Livret jeune
Formule de placement à vue réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Le montant maximum des dépôts est de 10 000 F. Le taux ne peut être inférieur à celui du livret A. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Location avec option d'achat
Contrat de location de longue durée d'un bien d'équipement (automobile, informatique, Hi-Fi, etc.) à l'issu duquel le locataire bénéficie d'une option d'achat du bien loué pour un prix convenu à l'avance.
Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 renforçant la loi Scrivener et protégeant le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller notamment au surendettement des ménages et à respecter le taux de l'usure.
Loi Scrivener 1
Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.
Loi Scrivener 2
Loi du 13 juillet 1979 protégeant les particuliers en matière de crédits immobiliers.
Magasin général Entrepôt placé sous le contrôle de l'État. Lorsqu'une entreprise dépose des marchandises dans un magasin général, on lui remet un document appelé récépissé-warrant. Ce document comprend le récépissé (qui atteste du dépôt des marchandises) et le warrant (qui pourra permettre à l'entreprise d'obtenir une avance de sa banque). Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente, appelé plus communément la Bourse. A côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimum. Marché hypothécaire
Marché permettant aux établissements de crédit de refinancer dans des conditions particulières certains crédits au logement qu'ils ont accordés. Marché libre
Compartiment du marché boursier permettant à des entreprises, avec des formalités réduites au strict minimum, d'entrer en Bourse par la petite porte. Les entreprises qui s'y font inscrire sont celles qui ne satisfont pas aux règles des marchés réglementés. Marché monétaire
Marché des capitaux à court et moyen terme. Il comprend un marché interbancaire réservé aux seuls professionnels et un marché de titres négociables ouvert à tous les agents économiques Matif
Créé en 1986, le marché à terme international de France traite les dérivés sur taux d'intérêt et sur marchandises (contrats à terme et options sur contrats à terme). Les dérivés de taux négociables sont pour le long terme, le contrat à terme sur Euro Notionnel et son option et pour le court terme, le contrat à terme Euribor 3 mois et son option. Les dérivés sur marchandises sont un contrat à terme sur le colza et son option, un contrat à terme sur le tourteau de colza, un contrat à terme sur l'huile de colza, un contrat à terme sur le blé et un contrat à terme sur le maïs. Mensualité
Somme que l'on doit verser chaque mois pour rembourser un crédit. Méthode des nombres
Méthode de calcul utilisée par les banques pour le calcul des intérêts. Le nombre est la multiplication du solde en francs par le nombre des jours pendant lesquels le solde est resté constant. Mise à disposition
Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances). L'opération peut se faire auprès d'une banque en France ou auprès d'une banque à l'étranger. Mise en gage
Acte par lequel le souscripteur donne à un créancier en garantie un bien meuble (ex ; automobile). Mobilisation
Technique de crédit permettant à une entreprise de financer son poste clients. Il s'agit de l'escompte, de la mobilisation Dailly et de l'affacturage. Mobilisation de créances nées (MCE)
Technique de financement permettant à un exportateur de mobiliser auprès de sa banque les créances à court terme qu'il détient sur ses clients étrangers. Moins-value
Perte dégagée lors de la réalisation du capital (par exemple, revente de titres). Monep
Créé en 1987, le marché des options négociables de Paris traite les dérivés sur actions et sur indices d'actions (options et contrats à terme). Les options sur actions françaises et étrangères sont de deux types : à court terme (9 mois maximum) et à l'américaine, c'est-à-dire exerçables à tout moment et à long terme (2 ans maximum) et à l'européenne, c'est-à-dire exerçables seulement à l'échéance. Monnaie fiduciaire
Monnaie circulant sous la forme de billets de banque et de pièces. Monnaie scripturale
Monnaie circulant par jeux d'écritures entre comptes, le support pouvant être le chèque, le virement, le prélèvement ou une carte de paiement.
Nantissement Acte par lequel un débiteur donne à un créancier un bien meuble en garantie de sa créance. Le nantissement peut avoir lieu avec dépossession (ex. or) ou sans dépossession (véhicule).
Nasdaq
Deuxième marché boursier des États-Unis juste après le New York Stock Exchange.
Négociateur boursier
Établissement de crédit ou entreprise d'investissement agréé par les autorités compétentes pour y exécuter les ordres d'achat et de vente.
Notification
Dans le cadre d'une cession Dailly et pour prévenir les risques d'impayés, le banquier cessionnaire de la créance peut notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,
Nouveau marché
Compartiment de la Bourse de Paris, créé en 1996, qui a pour objet de faciliter le financement des entreprises à fort potentiel de croissance. Au contraire de l'admission au Premier ou au Second Marché, l'introduction au Nouveau Marché implique nécessairement que la société procède à une augmentation de capital (1,5 million d'euros ; titres offerts au public d'au moins 4,5 millions d'euros dont 50 % par augmentation de capital).
Nue-propriété
Propriété d'une chose dont une autre personne a l'usufruit.
Obligation Part d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l'obligation, l'obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revende son titre en bourse. L'intérêt perçu est imposé selon deux systèmes au choix de l'obligataire : déclaration des intérêts après prélèvements sociaux de 10 % ou prélèvement fiscal et social libératoire à la source au taux de 25 %. Les plus-values de cessions sont imposées au taux de 26 % au-delà de 50 000 F par an.
Obligation convertible en action
Obligation dont le porteur peut, dans certaines conditions, demander la conversion en action.
Obligation indexée
Obligation dont l'indexation peut porter sur l'intérêt, sur le capital ou les deux à la fois.
Offre de prêt
Document légalement obligatoire pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers, dans lequel figurent toutes les dispositions légales correspondant au type de prêt concerné et les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, remboursement, garanties, coût total, taux effectif global, etc.
Opposition (chèque)
Demande formulée par le tireur (émetteur) d'un chèque demandant au tiré (banque) de ne pas payer ce chèque. Le tireur ne peut faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants : perte du chèque, vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, redressement judiciaire ou liquidation du porteur (si le porteur est une entreprise). Il est donc illégal de faire opposition au paiement d'un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire.
Option d'achat (call)
Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit d'acheter l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option d'achat oblige son vendeur à vendre l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.
Ordre à plage de déclenchement
Ordre de bourse identique à un ordre à seuil de déclenchement qui ne se déclenche que lorsque le seuil indiqué à la hausse ou à la baisse est atteint. Mais au lieu de se transformer en ordre à tout prix au moment où le seuil est atteint, il devient un ordre à cours limité. Il doit donc être assorti en plus, lorsque l'on le passe, d'une limite maximale à l'achat ou minimale à la vente. Il permet de profiter des retournements de tendance sans courir le risque d'acheter trop cher ou de vendre trop bon marché.
Ordre à prix limité
Ordre de bourse donné avec une limite de cours qui constitue un maximum s'il s'agit d'un ordre d'achat et un minimum s'il s'agit d'un ordre de vente.
Ordre à seuil de déclenchement
Ordre de bourse activé lorsque la limite (le seuil) indiquée est atteinte. Il devient alors un ordre à tout prix et, de ce fait, est exécuté prioritairement. Il permet de mettre à profit les retournements de tendance dès qu'ils se produisent pour acheter ou vendre.
Ordre à tout prix
Ordre de bourse prioritaire sur tous les autres et à n'importe quel prix.
Ordre au prix de marché
Ordre de bourse assorti d'aucune limite de prix. S'il arrive avant l'ouverture du marché, il est considéré pendant toute la séance comme un ordre limité au niveau du premier cours coté. S'il arrive en cours de séance, il est considéré comme un ordre limité au prix de la meilleure offre s'il s'agit d'un ordre d'achat ou au prix de la meilleure demande s'il s'agit d'un ordre de vente.
Ordre de bourse
Instruction donnée à un intermédiaire boursier pour acheter ou vendre des titres. Un donneur d'ordres peut fixer une date limite de validité au-delà de laquelle son ordre ne sera plus valable en cas de non-exécution sur le marché. En l'absence de date limite, un ordre est dit " à révocation " et reste valide jusqu'au dernier jour du mois et lorsqu'il est assorti de la mention SRD, il est valide jusqu'au prochain jour de liquidation.
Ordre tout ou rien
Ordre de bourse exécuté en totalité ou pas du tout.
Paiement à titre d'avance Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l'expiration des délais d'ordonnancement d'avances sur les créances qu'elles détiennent sur commandes publiques.
Paiement partiel (chèque)
Si la provision portée en compte est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
Pénalité de remboursement anticipé
Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, les pénalités sont interdites. En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Pénalité de retard
Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de retard dans le remboursement du crédit. Pour les crédits à la consommation, les pénalités pour retard ou défaut de paiement sont plafonnées à 8 % du capital dû et pour les crédits immobiliers, le prêteur peut majorer le taux d'intérêt de 3 % sur les échéances impayées en maintenant la durée de remboursement prévue au contrat.
Pénalités (chèque sans provision)
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur peut être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d'émettre des chèques. Ces pénalités sont selon le nombre de régularisations effectuées sur 12 mois de 150 F ou de 300 F par tranche de 1 000 F.
Plan d'épargne en actions
Formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 600 000 F. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables.
Plan d'épargne populaire (PEP)
Formule de placement à terme effectuée auprès d'un établissement de crédit (PEP bancaire) ou d'une compagnie d'assurances (PEP assurance), pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 600 000 F. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l'impôt sur le revenu. À l'échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou demander sa conversion en rente viagère, s'il s'agit d'un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux, mais ne sont pas imposables.
Plan épargne-logement
Formule de placement à terme qui permet à l'issue de la période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 4 ans (voire 3 avec réduction de la prime de moitié). Le plafond des versements est de 400 000 F. Des versements réguliers doivent être effectués et les retraits sont impossibles. Le taux est de 4,50 %, prime versée par l'État comprise. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum du prêt est de 600 000 F au taux de 4,97 %.
Plus-value
Profit dégagé lors de la réalisation du capital (par exemple, revente de titres).
Portefeuille-titres
Ensemble des titres (actions, obligations, etc.) détenus par une personne physique ou morale auprès d'un intermédiaire financier.
Prélèvement automatique
Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier.
Prélèvements sociaux
Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales ; sur certains revenus de placements, les prélèvements sociaux sont actuellement de 10 % et se décomposent ainsi : prélèvement additionnel : 2 %, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %, contribution sociale généralisée (CSG) : 7,5 %.
Premier marché
Compartiment de la Bourse de Paris qui accueille, sur des critères quantitatifs et qualitatifs stricts, les plus grandes sociétés françaises et étrangères (capitalisation boursière d'au moins 750/800 millions d'euros et 25 % du capital offerts au public) ainsi que la quasi-totalité des emprunts obligataires publics et privés.
Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies.
Prêt conventionné
Prêt immobilier destiné à financer une résidence principale occupée par l'emprunteur ou son locataire dont le prix au mètre carré est plafonné.
Prêt in fine
Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue.
Prêt personnel
Prêt accordé à une personne physique pour financer tout objet autre qu'immobilier.
Prêt relais
Prêt accordé afin de permettre l'achat d'un nouveau bien immobilier sans attendre le produit de la vente de celui qui n'est pas encore vendu.
Price earning ratio (PER)
C'est pour une action le rapport entre le cours et le dernier bénéfice net par action (après impôt). Il s'agit d'un multiple de capitalisation des bénéfices. Plus ce rapport est élevé, plus le titre est considéré comme cher par comparaison aux valeurs du même secteur d'activité.
Prime (options)
Prix d'une option d'achat ou de vente résultant de la confrontation des ordres d'achat et de vente présentés sur le marché.
Prime d'émission
Supplément que verse le souscripteur en sus du prix d'émission de l'action lors d'une augmentation de capital.
Prime de remboursement
Différence entre le prix payé par le souscripteur d'une obligation et le montant qui lui sera remboursé.
Privilège
Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d'une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux ; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers. Le créancier privilégié dispose du droit de préférence et du droit de suite.
Privilège du prêteur de deniers
Garantie qui porte sur un immeuble existant en contrepartie d'un crédit accordé par un établissement de crédit. Le titulaire du privilège prime les autres créanciers inscrits sur l'immeuble. Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la vente.
Prix d'exercice
Prix auquel l'acheteur d'une option peut acheter (dans le cas d'une option d'achat) ou vendre (dans le cas d'une option de vente) l'actif sous-jacent.
Procuration
Autorisation donnée par le titulaire d'un compte à une tierce personne de faire fonctionner ce compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire. La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément ou conjointement. Vis-à-vis des tiers, le mandataire n'est pas personnellement engagé et seul le titulaire du compte est responsable. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.
Protêt
Acte établi par un huissier constatant le non-paiement d'un effet de commerce ou le refus d'acceptation d'une traite.
Provision
Somme d'argent versée sur un compte destinée à couvrir le règlement d'un titre de paiement : chèque, prélèvement, virement, etc.
Provision (lettre de change)
Créance du tireur sur le tiré.
Quotité disponible Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement (par donation ou testament) en présence d'héritiers réservataires. Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
Rang Ordre dans lequel une garantie réelle est inscrite sur un bien. Le rang détermine l'ordre de priorité des créanciers lors de la vente du bien.
Règlements obligatoires
Règlements devant être obligatoirement opérés par chèque barré, virement bancaire ou postal : traitements et salaires lorsqu'ils excèdent 10 000 F pour un mois entier ; paiements effectués par des commerçants lorsqu'ils sont supérieurs à 5 000 F, paiements effectués par un particulier pour tout montant supérieur à 20 000 F. En cas d'infraction, une amende fiscale incombe par moitié au débiteur et au créancier, chacun étant solidaire du règlement total.
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Document remis par une banque au titulaire d'un compte permettant d'identifier, sans risque d'erreur, le compte dont il est titulaire. Il comprend le nom de la banque et de l'agence, le nom du titulaire du compte, le code banque (5 chiffres), le code guichet (5 chiffres), le numéro de compte (11 chiffres ou lettres), la clé RIB (2 chiffres). Ce document peut être remis à tout créancier ou débiteur pour éviter toute erreur de domiciliation.
Relit
Système de règlement-livraison de titres.
Réméré
Opération temporaire de placement de liquidités à caractère conditionnel et dont les modalités de sortie éventuelle sont convenues et définies dès l'origine. L'opération consiste, le plus souvent, à céder à un tiers des obligations tout en se réservant la possibilité de racheter ces titres à un prix de rachat convenu d'avance et égal au prix de vente majoré d'intérêts.
Réserve
Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (descendants ou ascendants).
Réserve obligatoire
Dépôt non rémunéré que doit effectuer un établissement de crédit auprès de la Banque de France.
Résident
Personne physique ayant son principal centre d'intérêt en France (domicile principal, activité principale, personne séjournant plus de 6 mois par an), fonctionnaire et agent public français en poste à l'étranger et personne morale française ou étrangère pour ses établissements en France.
Retenue de garantie
Afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent quelquefois l'ouverture d'un compte "retenue de garantie" alimenté par un pourcentage des remises à l'escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les éventuels impayés.
Retrait
Somme retirée d'un compte en banque.
Revenu
Rendement que tire un épargnant d'un placement sans toucher à son capital. Le revenu brut est le revenu avant impôts ; le revenu net est le revenu après impôts et prélèvement sociaux. Les revenus peuvent être des intérêts ou des dividendes.
Risque catastrophique
Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où une catastrophe quelconque (inondation, tremblement de terre, etc.) pourrait désorganiser l'économie d'un pays et empêcher l'importateur d'honorer ses engagements.
Risque de change
Risque couru, en cas de paiement différé, par un importateur en cas de hausse de la monnaie de facturation ou par un exportateur en cas de baisse de la monnaie de facturation.
Risque de non-transfert
Risque couru par un exportateur de ne pas être payé pour des raisons techniques ou tenant à la situation de la monnaie du pays importateur, les règlements en faveur de l'Étranger ne se font plus.
Risque exclu (assurance)
Risque non couvert dans un contrat d'assurance-vie (décès de l'assuré par suicide dans les deux premières années, décès causé par le bénéficiaire, décès consécutif à un risque de guerre étrangère). À côté de ces exclusions légales, il peut exister aussi des exclusions conventionnelles.
Risque politique
Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où les dirigeants du pays acheteur pourraient interdire tout transfert de fonds vers l'étranger ou vers tel ou tel pays.
Rupture abusive de crédit
Interruption sans préavis d'un crédit de trésorerie. Les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ou à un particulier, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit n'est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.
Saisie attribution Procédure qui permet à un créancier titulaire d'un titre exécutoire d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers au nom de son débiteur. Saisie conservatoire
Procédure qui permet à un créancier de placer les sommes saisies sous mains de justice et de les rendre indisponibles. Elle a un caractère provisoire : si le débiteur ne paie pas, il faudra transformer la saisie conservatoire en saisie attribution avec l'autorisation du juge. Scoring
Méthode consistant à étudier une demande de crédit selon une grille de points attribués en fonction des réponses à un questionnaire. Second marché
Compartiment de la Bourse de Paris, créé en 1983, qui a pour vocation d'accueillir les entreprises moyennes selon des normes plus souples (12/15 millions d'euros ; 10 % du capital offerts au public, d'une valeur d'au moins 4,5 millions d'euros), notamment en matière d'ouverture de leur capital au public. Le second marché peut également accueillir de grandes entreprises françaises préalablement à leur admission au Premier Marché. Secret bancaire
Obligation à laquelle est tenu le personnel d'une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d'autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.). Service bancaire de base
Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d'une procédure de "droit au compte". Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d'ouverture d'un compte bancaire, se font désigner d'office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France. Service central des risques
Service de la Banque de France assurant périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes ainsi que celui des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle. Service de règlement différé (SRD)
Opération remplaçant le principe du marché à règlement mensuel permettant à un opérateur (acheteur ou vendeur de titres) de bénéficier d'un délai pour réaliser la transaction effectuée sur le marché moyennant le paiement d'une commission. Société
Groupement de personnes qui mettent un certain nombre de moyens en commun dans le but d'en retirer des profits. Société à responsabilité limitée (SARL)
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales avec un minimum de 50 000 F. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Société anonyme (SA)
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en actions avec un minimum de 250 000 F. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire. Société civile de moyens (SCM)
Société constituée entre membres de professions libérales pour utiliser en commun des moyens d'exploitation. Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif en collectent des fonds auprès du public. Société civile professionnelle (SCP)
Société constituée entre membres de professions libérales. Société d'exercice libéral
Société constituée entre membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans ce type de société, constituée sous forme de SARL, SA ou commandite par actions, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels. Société d'investissement à capital variable (SICAV)
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables).
En achetant des actions de SICAV, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces actions peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais.
Il faut distinguer les SICAV de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les SICAV de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements). Société de bourse
Société dont le rôle était d'assurer les transactions des valeurs mobilières sur les marchés boursiers. Les sociétés de bourse n'existent plus et ont été remplacées par les négociateurs boursiers qui sont des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés par les autorités compétentes pour exécuter les ordres d'achat et de vente. Société de développement régional
Institution financière spécialisée qui a pour vocation d'apporter des concours aux entreprises industrielles situées dans le ressort d'une région. Société des bourses françaises
Faisant partie du groupe Euronext, la Société des bourses françaises (Euronext Paris) est l'entreprise organisatrice du marché boursier. Société en nom collectif (SNC)
Société commerciale dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Société financière
Établissement de crédit ne pouvant pas, sauf exception, recevoir du public des fonds à moins de deux ans de terme. L'activité de ce type d'établissement consiste à distribuer crédits et services financiers. Société par actions simplifiée
Société par actions dont le mode de fonctionnement est libre et qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes avec un capital minimum de 250 000 F. Solidarité des signatures
Expression juridique signifiant que le porteur d'un effet peut réclamer le paiement de l'effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature. Souscripteur (assurance)
Personne physique ou morale qui s'engage avec l'assureur (notamment au paiement des primes). Le droit de désigner ou de modifier le bénéficiaire lui appartient exclusivement pendant toute la durée du contrat (sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire). Statuts
Document sur lequel sont portées les caractéristiques d'une société et ses règles de fonctionnement. Surendettement
Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner son dossier par une commission habilitée à la reconnaître et à faire établir un plan de remboursement pouvant comporter report, rééchelonnement ou remise des dettes de l'ensemble des créances dues. Ce plan est élaboré en accord avec tous les établissements prêteurs ou imposé par le juge de l'exécution. Système interbancaire de télécompensation (SIT)
Système de règlement interbancaire traitant les opérations de petit montant (virements, prélèvements, TIP, carte bancaire...) échangées entre les banques.
Tableau d'amortissement Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement (taux applicable, montant du principal et des intérêts) et des montants restant dus. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
Target
Target (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Transfer) est un système de règlement interbancaire utilisé pour les paiements en euros transfrontaliers liés aux opérations de politique monétaire du Système européen de banques centrales.
Taux d'usure
Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).
Taux de base bancaire
Taux d'intérêt annuel fixé par une banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu'elle consent. Le taux de base bancaire est en théorie fixé en fonction du taux du marché monétaire.
Taux effectif global
Taux d'un crédit exprimé en prenant en compte le taux d'intérêt proprement dit, les frais de dossier, les frais d'assurance et les éventuels frais d'acte.
Taux nominal
Taux utilisé pour calculer les intérêts d'un crédit. Ce taux ne comprend pas les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais liés à la prise éventuelle d'une garantie.
Titre associatif (TA)
Titre émis par une association à but non lucratif (loi de 1901) qui rapporte un intérêt généralement inférieur à celui des obligations et qui n'est remboursable qu'à l'initiative de l'émetteur.
Titre de créance négociable
Titre émis en représentation d'un placement à échéance fixe, d'une durée minimum de 1 jour (sauf pour les bons à moyen terme), pour un minimum de 1 million de francs émis par le Trésor, un établissement de crédit ou une entreprise.
Titre interbancaire de paiement (TIP)
Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.
Titre participatif
Titre pouvant être émis par les sociétés du secteur public, les sociétés coopératives, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les banques mutualistes et coopératives. Sa durée est en principe illimitée et l'émetteur peut décider à tout moment de son remboursement. La rémunération du porteur qui est soumise au même régime fiscal que les revenus d'obligations est composée de deux éléments : une partie fixe et une partie indexée sur le niveau d'activité ou les résultats de l'émetteur (chiffre d'affaires, marge brute d'autofinancement, bénéfice net, etc.).
Titre subordonné à durée indéterminée
Titre rapportant un intérêt comme les obligations, s'apparentant à une rente perpétuelle. Il n'est en effet remboursable qu'en cas de liquidation de la société émettrice. De plus, le conseil d'administration de la société émettrice peut décider de reporter le paiement de l'intérêt si aucun dividende n'est alloué aux actionnaires au titre d'un ou plusieurs exercices.
Titrisation
Opération consistant, pour un établissement de crédit, à vendre ces créances sur un marché nouveau et à se procurer ainsi des liquidités. Il lui faut trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein de fonds communs de créances.
Traite
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).
Transmetteur d'ordres boursiers
Prestataire de service qui n'est pas habilité à ouvrir des comptes ni à recevoir des titres ou des espèces et qui transmet les ordres, le plus souvent par des technologies avancées, à l'intermédiaire (négociateur ou collecteur d'ordres) teneur du compte du client.
Usufruit Droit de jouir d'une chose dont une autre personne a la nue-propriété.
Versements Opérations portées au crédit d'un compte sous différentes formes (espèces, chèques, virement, etc.).
Virement
Opération qui consiste à débiter un compte ouvert auprès de tout établissement de crédit pour en créditer un autre de même nature. Le virement peut être simple ou permanent.
Warrant (effet) Billet à ordre par lequel le souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine échéance. Il se distingue du billet à ordre ordinaire par le fait qu'il constitue, en outre, nantissement au profit du créancier sur des marchandises déposées dans un magasin général.
Warrant (titre)
Valeur mobilière émise par un établissement de crédit ou par une entreprise d'investissement donnant le droit d'acheter (call warrant) ou le droit de vendre (put warrant) des actions, des paniers d'actions, des matières premières ou des indices boursiers français et étrangers. S'il n'est pas exercé avant l'échéance, il perd toute valeur, mais son prix d'achat est alors considéré comme une moins value fiscale sans qu'il ait été nécessaire de le revendre. Enfin, la plupart des warrants ne sont pas vendus à l'unité mais par quotités. Les warrants sont inscrits sur le premier marché de la Bourse de Paris.
Warrantage
Opération de crédit ayant pour support des marchandises données en garantie et déposées, en général, dans un magasin général. Le crédit est matérialisé par un effet de commerce appelé warrant.
Post by zl5266
楼上的辛苦了！我还有个词想问一下，就是compte de resultat该如何解释，如果有中文解释更好了，谢谢！
Le Compte de résultat est un document comptable de synthèse regroupant l'ensemble des comptes dits « de gestion » d'une entreprise ou autre organisme ayant une activité marchande.
Le Compte de résultat est le document qui calcule le résultat net de l'exercice, qui peut être un bénéfice (les produits excèdent les charges) ou un déficit(les charges excèdent les produits).
Le Compte de résultat fait partie, de même que le Bilan et diverses annexes comptables, des documents comptables de synthèse. Ils sont destinés à l'information financière des personnes
tant internes à l'entreprise : direction, personnel
qu'externes à celle-ci, mais ayant une situation d'ayant-droit : fisc, bailleurs de fonds (actionnaires, banquiers...), fournisseurs...
pour qu'ils puissent juger, en s'en servant pour faire une analyse financière, des performances de l'entreprise.
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
楼主 
