L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur.
Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
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