Mon propriétaire veut reprendre l'appartement que j'occupe pour y habiter. Il m'a prévenu verbalement que je devais partir au plus vite car il veut emménager dans six mois. En a-t-il le droit ?
Votre propriétaire peut vous donner congé pour reprendre son appartement mais uniquement par lettre recommandée avec avis de réception et non verbalement C'est à vous de vérifier s'il le fait bien dans un délai de six mois à l'avance, et si la lettre qu'il vous envoie pour vous demander de partir indique bien qu'il veut reprendre l'appartement pour y habiter lui-même. Si vous partez avant ce délai de six mois, vous ne serez pas obligé de payer un loyer pour le temps ou vous n'avez pas occupé les lieux. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
事出原因我再补充下，看新房的时候房东要看看我现在这个房子的quittance，我房东一直没给我，所以回来和他要，他不愿意补，于是给我个书面证明，说我按时交纳房租，后来谈到退房的事，他才说要扣我所有的房租，即使我提前搬，所以就争执起来，他最后放了句 on verra ,所以我非要找到法律根据不可，这个条文（第3贴）应该管用了吧
Objet :demande le remboursement des caution et loyer
Monsieur,
J’ai bien reçu votre lettre de congé le 28 avril 2006 pour un congé le 31 octobre 2006.La loi m'autorise donc a partir a tout moment avant cette date, en payant le loyer au prorata du temps de ma location effective.
Maintenant, j’ai trouvé l’autre appartement et je veux déménager le 16 juillet. Je demande le remboursement de ma caution et les loyer de 3 dernier mois que j’ai payé d’avance en 2003 d'un montant de 2300 EUR correspondant à 5 mois de loyers. En notant qu'il est bien superieur au maximum autorise par la loi (maximum 2 mois de loyer hors charges pour le depot de garantie).De plus, je demande le remboursement d’une partie de loyer de juillet.Je ne peux pas payer un loyer pour le temps ou je n’ai pas occupé les lieux.(article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Je compte sur vous pour prendre note de ce courrier, a default je saisirai la "Commission départementale de conciliation" pour faire valoir mon droit.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.
他开始的时候不太情愿，说先退3个月房租，2个月押金要扣2个月，我说你都要卖房了，而且我都打扫的很干净，这房子也没什么家具，etat de lieu都没什么可做的，他自己也觉得我打扫的很好了，因为进来的时候就没做etat de lieu，那是他的问题，所以有些玻璃坏了之类的问题也无从考证，说到最后我说那你要扣的话，就把我房租的发票都补给我，而且要给我你修缮房子的所有发票，这个是他软肋，提到发票就是暗示他逃税，我是不想让他太难堪，到最后才说出来，他被我搞的很无奈，最后终于答应退我5个月的钱包括2个月的caution。我依然表情严肃略带愤怒，但心里还是安慰了许多，事情大概就成了
他帮我写好了收据，要我立刻在上面签字，我说不对，他居然都没把支票本拿出来，哪有这样的事，不写支票就想让我先写收据了，到最后这老头还想花我，我要这么一签你扭屁股一跑，为了防止这种无赖行径的发生，我依然很严肃地要求他写支票了我再签，这老头眉头一皱，想了一下才很不情愿地拿出支票本，还很弱智的说了句“on signe en meme temps" 这场面活象二战战胜国与战败国的签字仪式，为什么搞到最后，我遇到的事情都是很有戏剧性呢，拿到支票才终于踏实地走出那个住了3年的窝，带了相机走的时候居然忘记和房东合影了，也算是珍贵的”二战“资料了，短短的20多天，钱就这么要回来了，虽然也烦心了不少个晚上，但已经比很多朋友要幸运了，没有打持久战
Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable,
vous pouvez saisir la juridiction de proximité. Cela suppose d'avoir mis en demeure le propriétaire
de le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que votre créance ne dépasse pas 4 000 euros.
Vous pouvez vous renseigner auprès de tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de la Maison de la justice
et du droit, s'il y en a une pour le ressort de l'immeuble. Mais vous pouvez aussi, au préalable,
tenter de régler le problème à l'amiable en saisissant la "Commission départementale de conciliation",
dont l'adresse peut être obtenue auprès de l'ADIL de votre département.
Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d'instance
Requête à Monsieur le Président du Tribunal d'instance
de................
Je soussigné (Nom et prénom )
Profession :
domicilié :
ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M... pour la somme de ..... euros représentant le montant de la caution que je suis en plein droit de récupérer conformément à la Loi.
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.
Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.
à (Lieu) , le..(Date)
Signature
Pièces jointes :
copie du bail de location
copie de la lettre recommandée de mise en demeure
（在开始这个程序之前，你记住先给你房东发封挂号信催还押金，记住把挂号信复印并和存根一到保留）,
relevé de compte bancaire prouvant le payement régulier de loyer,
? Payer le loyer et les charges aux dates convenues.
? Occuper le logement conformément à l'usage qui lui est propre.
? Répondre des dégradations et de l'incendie des locaux.
Les obligations du propriétaire :
? Mettre le logement à la disposition du locataire et le conserver en bon état.
? Entretenir les locaux en état de servir.
? Assurer la jouissance paisible du logement à son locataire.
? Garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l'empêche
quittance 按照法律规定，只要房客提出要求，房东必须免费提供，这在签合同的时候在附件详细条款中已经明确注明。
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Art.6) : OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande.
至于居住税，从税务局这边，是向每年一月一日居住在此住宅中的人收取全年的居住税，一般发生在年内更换住户的情况，
已缴付的税款双方按实际居住的时间协商分摊。
On me propose un loyer très cher. Puis-je l’accepter et tenter ensuite de faire réduire ?
Oui. Il suffit de saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de location.
Vous devrez ensuite apporter la preuve que le loyer est trop élevé, comparé à ceux du voisinage. Si la commission vous donne tort, vous pourrez ensuite saisir le Tribunal d’Instance dont dépend l’endroit dont vous êtes devenu locataire.
Mon propriétaire peut-il m’imposer le paiement de mon loyer par prélèvement automatique ?
Non ! Dans un contrat, une clause de prélèvement automatique - que ce soit sur un compte ou sur un salaire - est réputée non valable s'il s'agit d'un bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vous pourrez en demander l’annulation devant le Tribunal d’Instance.
Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué. Dans tout autre type de bail, le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.
Je viens d’emménager dans un nouvel appartement et mon propriétaire me demande d'en remplacer la moquette élimée et le papier peint. En a-t-il le droit ? Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Votre propriétaire peut uniquement vous demander le nettoyage des lieux.
签约后:
J'ai signé un bail pour un contrat de 4 mois correspondant à une location meublée: avec une l'agence. Lors de la signature, j'ai effectué un dépot de garantie de 2 mois de loyer. Une semaine après cette signature je ne suis pas satisfaite de l'appartement loué car il y a des rats dans l'appartement. Quels recours existent auprès de l'agence ?
L'article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du bien. En l'occurrence la présence de souris et de bruits s'ils sont réellement constitutifs de troubles du voisinage sont constitutifs d'un trouble de jouissance, en l'occurrence le locataire peut demander des dommages et intérêts, pour obtenir la résiliation du bail, les troubles doivent être extrêmement graves.
Il est peu vraisemblable qu'une action contre l'agence aboutisse sauf faute de leur part.
La solution la plus probable à votre problème sera le versement par le bailleur de dommages et intérêts mais pas l'annulation du bail, peut être celui-ci prendra-t-il fin lors d'une procédure mais puisque c'est un bail de 4 mois, il aura déjà pris fin. L'agence n'a pas à vous reloger.
J'ai signé un bail professionnel qui prévoit le paiement de la taxe foncière mais il n'y a aucun article relatif au droit au bail. Mon propriétaire me réclame 3 ans après 2.5 % par mois de droit au bail. Dois-je payer s'il s'agit réellement d'un bail professionnel (et non pas commercial) ?
Il est soumis principalement aux règles de du Code civil (et à une loi de 1989. Le bail est conclu pour 3 ans au minimum (six ans au maximum si le propriétaire est une personne morale) et le loyer ne peut être revalorisé au terme que s'il y a une sous-évaluation flagrante. Il semble donc que le bailleur ne puisse pas réévaluer le loyer pour y inclure le droit au bail qui doit donc être inclus dans le prix d'origine.
J'ai loué en mon nom un appartement pour un ami de nationalité Polonaise, qui est en France depuis plusieurs années sans titre de séjour, simplement avec un passeport. Il vient récemment de recevoir un courrier(à mon adresse) lui stipulant un avis de reconduction à la frontière sous une semaine. Bien qu'il ait depuis peu quitté cet appartement, suis je moi-même passible de poursuites?
Cette situation est régie par l' ordonnance N° 45-2658 du 02 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Votre ami polonais risque un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. Le tribunal (121)pourra en outre lui interdire, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français. Comme il n'a à ce jour reçu qu'un courrier qui lui impose de quitter le pays et ne devrait pas encore pas condamné aux peines décrites. Si vous l'avez aidé en l'hébergeant dans un appartement à votre nom, tout en sachant qu'il était en situation irrégulière, vous risquez une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Dois-je encore payer le droit au bail ?
Si le montant de votre loyer hors charge ne dépasse pas 2500 fr. par mois, vous n'aurez plus à régler le droit au bail. Si votre loyer est plus élevé, vous devrez encore régler le droit de bail(2,5 % du montant du loyer) jusqu'au 31 décembre 2000. A partir de du 1er janvier 2001, ce sera terminé. (article 6 de la loi de finance pour l'an 2000 )
Quelles sont les réparations que je suis obligé d'effectuer, comme locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987 (article 1er annexe) et la loi du 6 juillet 1989 (article 7), vous êtes tenu par la loi de faire les réparations d'entretien courant. Par exemple :
- plomberie: vous devez assurer le dégorgement de la canalisation, le remplacement de joints, d'écrous, de clapets, de tuyaux souples de raccordement et de la chaine de chasse d’eau.
- électricité: vous devez changer les interrupteurs, les prises, les fusibles, les ampoules, les tubes, les baguettes protectrices et les gaines.
- chauffage: vous êtes tenus de remplacer les joints, les robinets, les purgeurs de radiateurs.
- fenêtres: vous êtes tenu de changer les poignées, etc.
- gaz: entretien des robinets, siphons, tuyaux de raccordement.
- sols: entretien courant de la vitrification, nettoyage de la moquette.
- menuiserie: pour les plinthes, baguettes et moulures, vous devez faire vous-mêmes les réparations. En ce qui concerne les placards, vous devez réparer les fermetures.
- murs et plafond : réfection de la peinture ou du papier peint, rebouchage des trous, remplacement de miroirs cassés, ramonage des conduits de cheminée.
(paru dans "Dossier Familial", septembre 1997)
Le propriétaire de l'immeuble dans lequel j'habite a décidé de faire refaire à neuf certains appartements, qui étaient inoccupés. Les travaux vont durer trois mois et provoquent des nuisances importantes (bruit, saleté). Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire subir tous ces désagréments ?
Hélas, oui. L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'Instance compétent, pour obtenir réparation. Si votre propriétaire a inclus dans votre bail une clause excluant toute indemnisation en cas de travaux réalisés pendant une durée supérieure à 40 jours, cette clause est réputée non écrite et vous avez quand même droit à une baisse de loyer.
(paru dans "Dossier familial", octobre 1998)
Mon propriétaire refuse de mettre l'électricité de mon appartement aux normes légales. Que puis-je faire ?
Vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de faire les travaux de toute urgence.
La loi lui impose de faire ces travaux : le décret du 6 mars 1987 "sur les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux loués" prévoit que l'installation électrique doit assurer la sécurité des utilisateurs des locaux. Si un accident a lieu, c'est votre propriétaire qui sera responsable.
S'il ne réagit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance compétent et le juge obligera votre propriétaire à mettre l'électricité aux normes.
Vous pourrez même éventuellement, demander des dommages et intérêts.
(paru dans "Dossier familial", novembre 1998)
Mon propriétaire refuse de changer le système de chauffage de mon appartement, qui est en panne. Puis-je refuser de payer mon loyer ?
Non. Un des principes du droit français est que nul n’est habilité à se faire justice soi-même. Vous pouvez néanmoins ouvrir un compte bancaire et y verser votre loyer, pour pouvoir ensuite prouver votre bonne foi.
Mon propriétaire veut augmenter mon loyer. Quels sont mes moyens de recours ?
Vérifiez tout d’abord que la proposition du propriétaire a bien été faite six mois avant la fin de votre bail, par lettre recommandée ou par huissier.
Si ce n’est pas le cas, vous continuez à payer l’ancien loyer pendant les trois prochaines années.
Sinon, ne faites rien, continuer à régler l’ancien loyer, attendez que le propriétaire saisisse la commission départementale de conciliation des baux. Votre propriétaire devra y justifier son augmentation.
Je voudrais faire de travaux dans l’appartement que je loue. Est-ce possible ?
Oui, mais uniquement avec une autorisation écrite de votre propriétaire. Sinon, lors de votre départ, le propriétaire peut exiger que vous remettiez les lieux dans l’état.
Je n’ai pas payé mon loyer depuis trois mois. Qu’est ce que je risque ?
Votre propriétaire ne peut pas vous expulser de l’appartement de sa propre initiative.
Il a besoin de l’autorisation du tribunal. Si vous ne payez pas votre loyer plus de deux mois de suite, votre propriétaire peut demander au tribunal de prononcer votre expulsion et la fin de votre bail.
Vous pouvez néanmoins demander à au tribunal, à condition de le saisir dans les deux mois qui suivent l'acte d’huissier que vous allez recevoir du propriétaire, de suspendre la résiliation du bail jusqu'à ce que vous puissiez acquitter votre retard de loyer.
Vous pouvez demander jusqu'à deux ans de délai, selon l’article 1244-1 du Code Civil. De toute façon, sachez qu’aucune expulsion n’est permise en hiver (entre fin novembre et fin mars).
Mon propriétaire refuse de mettre l'électricité de mon appartement aux normes légales. Que puis-je faire ?
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de faire les travaux de toute urgence.
Rappelez-lui que la loi lui impose de faire ces travaux : le décret du 6 mars 1987 prévoit que l'installation électrique doit assurer la sécurité des utilisateurs des locaux.
Si un accident a lieu, c'est votre propriétaire qui sera responsable.
S'il ne réagit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour que le juge fasse injonction à votre propriétaire de mettre l'électricité en conformité avec la loi. Ces travaux seront à sa charge.
Vous pourrez même demander des dommages et intérêts.
离开住处: Mon propriétaire a mis en vente l’appartement que j’occupe. Depuis, c’est un défilé continu. Puis-je empêcher ces visites pendant une partie de la journée, voire certains jours, notamment le week-end ?
Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, son article 4 précise que vous pouvez refuser de faire visiter votre appartement les jours fériés et pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
Mon propriétaire veut reprendre l'appartement que j'occupe pour y habiter. Il m'a prévenu verbalement que je devais partir au plus vite car il veut emménager dans six mois. En a-t-il le droit ?
Votre propriétaire peut vous donner congé pour reprendre son appartement mais uniquement par lettre recommandée avec avis de réception et non verbalement C'est à vous de vérifier s'il le fait bien dans un délai de six mois à l'avance, et si la lettre qu'il vous envoie pour vous demander de partir indique bien qu'il veut reprendre l'appartement pour y habiter lui-même. Si vous partez avant ce délai de six mois, vous ne serez pas obligé de payer un loyer pour le temps ou vous n'avez pas occupé les lieux. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Il y a six ans, j'ai conclu un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec une société. Celle-ci vient de me signifier mon congé, au titre de l’article 15-1 de la loi en question, pour reprise des locaux loués pour ses besoins de fonctionnement. Or il s'agit d'une personne morale. Ce congé est-il valable ?
Non. La jurisprudence est très stricte sur l’interprétation de cet article de la loi. La reprise d'un appartement loué ne peut être effectuée que par le bailleur, son conjoint (ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé), ses ascendants ou encore ses descendants.
Leurs coordonnées doivent être précisées sur le congé. Une société ne peut pas habiter le logement repris et n’a, bien sûr, ni concubin, ascendant ou descendant : uniquement du personnel salarié.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel d’Agen, 1ère Chambre, le 22 novembre 1993.
Comment récupérer la caution que j'ai versée à la signature de mon bail ?
Il faut d’abord penser à faire établir, avec le bailleur, un constat lors de l’entrée dans les lieux et un autre à la fin du bail. Ce dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clés. En théorie, ce n’est qu’en cas d’usure anormale des lieux que le propriétaire pourrait le conserver.
Si vous considérez que ce n’est pas le cas et que l’attitude du propriétaire paraît abusive, vous devrez saisir le Tribunal d’Instance du lieu de la location.
Mon père est décédé à l'hopital. En accord avec mes frères et sœurs, il a été décidé de ne pas reprendre le bail de son appartement. Le propriétaire nous réclame quand même des loyers. En a-t-il le droit ?
Oui. En tant qu'héritiers, vous êtes redevables des loyers dus par votre père jusqu'à ce que l'appartement soit libre et que vous en ayez rendu les clefs au propriétaire (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 7 octobre 1997).
Je suis titulaire d’un bail professionnel mixte de 6 ans. Est–il possible de donner mon congé à mon propriétaire avant la fin du bail ?
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire qu’à l’expiration du bail, moyennant un préavis de six mois avant son échéance.
Je veux quitter mon appartement dans un mois, sans attendre les trois mois de préavis obligatoire. En ai-je le droit ?
La loi du 6 juillet 1989 indique trois cas dans lesquels vous pouvez le faire : perte d’emploi, changement d’emploi ou problème de santé. Toute autre possibilité est exclue.
Vous devez notifier votre congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai normal de trois mois commence à partir du moment où le propriétaire reçoit votre courrier pas à partir de celui ou vous l’avez envoyé.
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