租住期间
1,房租:入住后,房客的主要责任就是按照租约规定的日期支付每月的房租和杂费。一般付房租的日期为每月月初。
2,杂费:1987年8月26日的法令规定了杂费由房客支付。而杂费中所包含的花销主要有:电梯(含定期检查费、简单的维修费、电费);住宅楼内外公共空间 (含清洁工的工资、电费、绿化带的维护费等);水(含楼内住户的个人用水与公共空间用水、各项检查费、有关器材的调节、清理、润滑与安装等技术费用);对于有集中供暖和热水的楼房,这些费用也可包含在杂费内。
3,其他税费:房东还有权利要求房客支付家庭垃圾倾倒税(taxe d’enlèvement des ordures ménagères)、以整幢楼为单位缴纳的清扫税(taxe de balayage)和租约费(droit de bail)。
La liste des réparations locatives :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20091228
Un appartement ou une maison génère toujours des frais d’entretien, voire de réparation. Certains de ces frais d’entretien courant et de menues réparations doivent être pris en charge par le locataire :
la consommation d’eau, de combustible (gaz, fuel), d’électricité,
les produits et fournitures d'entretien, ampoules, etc.,
l’entretien des équipements mis à la disposition du locataire, des revêtements, de la plomberie, du ramonage, de l’électricité,
l’entretien du jardin, le cas échéant.
Il doit également payer des charges locatives : elles correspondent à la part des charges de copropriété qui lui incombe. Il s’agit des charges liées à l’entretien des parties communes de l’immeuble et de l’ascenseur, une partie des charges de gardiennage…
Mais, les charges locatives sont réglées chaque mois par le locataire sous forme de « provisions sur charges »
Restent donc à charge de propriétaire:
les réparations plus importantes dans le logement : remplacement de la chaudière, ravalement, remplacement des volets ou de la robinetterie, réparation des équipements figurant dans le contrat de location (réfrigérateur),
les autres charges de copropriété (administration, équipements obligatoires…).