Peut-on bénéficier du regroupement familial alors qu'on est déjà en France à un autre titre ?
En principe non (sauf pour les membres de famille de ressortissants de l'UE et de l'EEE) www.xineurope.com
Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France à faire venir les membres de sa famille demeurant à l'étranger. Toutefois, une simple présence temporaire d'un visa court séjour ne doit pas être considérée comme une résidence entraînant un refus (circulaire du 7 nov. 1994).
Une exception à ce principe :
Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)
en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine
il s'agit d'un regroupement familial sur place
l'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"www.xineurope.com
il faut que le mariage ait été célébré en France
Les conjoints doivent être en situation régulière.www.xineurope.com
Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre publicwww.xineurope.com
Le contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s'effectuent sur place sans retour au pays d'origine.www.xineurope.com
la demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille www.xineurope.com
la DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions
le préfet prendra la décision finalewww.xineurope.com
en cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal
la compétence du préfet n'est pas liée par la condition de résidence hors de France des membres de famille. Le préfet peut accorder le bénéfice du regroupement familial sur place si les autres conditions exigées par la réglementation sont remplies. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion.www.xineurope.com
en application du droit à mener une vie familiale normale.
dans certains cas prévus par la circulaire du 7 novembre 1994 IIIC5, il est possible d'obtenir le regroupement familial sur place :
lorsqu'il y a nécessité de ne pas séparer les membres de famille quand un regroupement partiel est déjà intervenuwww.xineurope.com
pour des motifs médicaux rendant indispensable une assistance personnelle familiale auprès du chef de famille (TA Marseille 7 février 1997 M. Bouguerra c. Préfet Bouches du Rhône 96-3386)