关于Le statut de l'auto entrepreneur

tobaba

继续：
Comment cesser l'activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Si vous êtes un travailleur indépendant déjà en activité :
Il ne faut pas vous radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur(1) : votre dossier d’inscription sera rejeté car vous ne serez pas considéré comme créateur.

Comment faire pour bénéficier des avantages du régime de l'auto-entrepreneur ?
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous dépendez du régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter  pour le régime déclaratif micro social simplifié, avant le 31 décembre de l'année en cours, afin d'en bénéficier à partir du 1er janvier suivant.

Les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale le peuvent également à compter de 2010, exceptionnellement ils peuvent opter jusqu'au 28 février 2010 pour une application rétroactive au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, les personnes qui bénéficiaient jusqu'alors du bouclier social (régime de plafonnement des cotisations sociales), peuvent opter pour le micro social simplifié avant le 31 janvier 2010 et en bénéficier  dès cette année.

(1) Si vous vous êtes radiés dans cette finalité, vous êtes invités à prendre contact avec le CFE compétent pour le type d’activité que vous exerciez. Il vous indiquera les démarches à suivre pour redémarrer cette dernière.

guillaume-wei

如果你的居留不能工作的话,是不能申请的,这是CCI收材料的人说的

tobaba

如果你的居留不能工作的话,是不能申请的,这是CCI收材料的人说的
guillaume-wei 发表于 2010-3-6 17:31

    呵呵，和我无关。

那位日本女同学之前的是学生居留，至少说明，这个statut和年龄（30多）、性别（女）学历（m2未能毕业）收入（在日餐馆打过工）无关，所以及其好奇的探讨一下。

tobaba

捞一把帖子………………

蓝色骨头

我正准备转这个呢。。去URSAF打听了一下，其实就是自由职业者身份。和纯粹的PROFESSION LIBERALE相比，有2个最根本的不同。
第一，Auto身份缴给ursaf的cotisation是CA的20%，根据行业不同，多多少少会有一些出入。你交的这些COTISATION里已包含缴的税，医疗保险的费用,和未来65后的退休金了。PRO lib身份缴的cotisation是benefice的百分之46。也就是你赚的钱的一半都要交给ursaf。你交的这些COTISATION里已包含缴的税，医疗保险的费用,和未来65后的退休金了。

第二。AUTO的营业额 有规定最高限度。每年最多32000欧（比方说服务业）。可是PRO LIB的营业额没有限制。所以虽然PRO LIB缴的钱相对多一些，有很多个体经营者生意规模很大，不得不以PRO LIB的身份注册URSAF。

aldkayx

我正准备转这个呢。。去URSAF打听了一下，其实就是自由职业者身份。和纯粹的PROFESSION LIBERALE相比，有2 ...
蓝色骨头 发表于 2010-3-25 15:09

营业额32k一年也太少了吧，那净的不是更少。。。

颉颉

这个法案是为了遏制失业率不断提高而出台的。

蓝色骨头

营业额32k一年也太少了吧，那净的不是更少。。。
aldkayx 发表于 2010-3-25 20:45

服务行业的成本很低，最多花个油费。如果你是做销售方面的话，营业额最高限度8万欧。要不怎么说有利有弊呢。

tobaba

那个日本人，自己开旅游公司，估计每年CA也到不了32000欧……

颉颉

回复 6# 蓝色骨头


   确定auto entrepreneur可以续居留吗？

蓝色骨头

回复  蓝色骨头


   确定auto entrepreneur可以续居留吗？
颉颉 发表于 2010-3-30 10:52

续拘留，归根结底是要看你之前是什么居留。如果学生的话。从事的行业要和在法国拿的文凭一样。

marissaliu

Titre de sejour salarie到底能不能申请啊？我去过我们这里的chambre de commerce他们说不可以，真是奇怪，为什么有人就可以呢？
在网上申请后，要等一封确认信吧？有siret号码的。需要多长时间？1个星期？
从今年的4月1号开始有一个新的变化，好像要到哪申报一下，是怎么回事？
之后所有的事情是不是都可以在网上进行？那我可以回国做吧？

marissaliu

还有在网上填表的时候，有一个选项是RAM是什么？我知道CPAM是我们的社会保险，那RAM是什么啊

enid_918

续拘留，归根结底是要看你之前是什么居留。如果学生的话。从事的行业要和在法国拿的文凭一样。 ...
蓝色骨头 发表于 2010-4-1 17:53

请问一下，难道以auto-E 来转身份，只要从事的行业跟在法国所拿到的文凭相关就可以续居留吗？原来当然是学生身份。

如果是可以的，那还真不错！至少对刚毕业的学生来说，没什么本钱，只能当个auto-E先了。