这个是什么意思？NOTION AUTONOME, MARGE NATIONALE D’APPRECIATION

felicie

dingding

emilielee

楼主是在哪门课遇到这些词的？举个例子, 每个签约国在适用CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME基本条款时,有一个marge d'appréciation,也就是说COUR EDH留给国家一个自主空间,在不违反CONVENTION精神的情况下,国家能按照自己的国情适当的立法,去解决国家内部的具体问题,比如L'EUTHANASIE啊,RELIGION啊,CEDH就搞个marge d'appréciation理论．这是人权法方面的一个例子．

felicie

楼上的说得对，这俩个都是人权法方面的词
那第一个是什么意思啊？

felicie

忘了说谢谢啦

emilielee

dans le cadre de droit communautaire, la notion de matière civile et commerciale peut être considérée comme une notion autonome c'est à dire qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système de la convention et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux.

emilielee

楼主在哪个大学读法律?

methylase

Post by emilielee
dans le cadre de droit communautaire, la notion de matière civile et commerciale peut être considérée comme une notion autonome c'est à dire qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système de la convention et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'e...

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