si vous êtes marié et ressortissant d'un état autorisant la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie
des pièces justifiant votre situation
un certificat médical délivré par les médecins de l'OMI
pour la carte de résident délivré à titre discrétionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
si vous êtes salarié, vous pouvez fournir :
un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votre profession, votre salaire, la durée hebdomadaire de votre travail et le lieu d'exercice
il doit s'agir d'un contrat à durée indéterminée (sauf pour certaines professions pour lesquelles il est rare d'avoir des contrats à durée indéterminée : notamment les artistes)
les revenus de votre conjoint peuvent être pris en compte, ce qui vous permet de demander la carte de résident même si votre travail est à temps partiel
si vous n'êtes pas salarié, vous devez présenter une demande de changement de statut pour travailler :
vous devez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
vous devez résumer votre situation
vous devez fournir tout document prouvant la stabilité de votre situation en France : achat immobilier, présence en France de votre famille, ...
vous pouvez également justifier d'attestations bancaires, caution, ...
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent être respectées):
Délivrance discrétionnaire (cas laissés à l'appréciation de l'Administration)
la carte de résident peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
La durée de résidence est réduite à 2 ans dans deux situations :
Si vous êtes entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre un étranger lui-même titulaire d'une carte de résident
Pour les parents d'enfants français, s'ils ont été pendant ces deux années titulaires d'une carte temporaire vie privée et familiale
l'Administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
il faut désormais justifier d'une intégration républicaine dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La loi prévoit que le préfet pourra saisir pour avis sur ce point le maire de la commune de résidence de l'étranger
la carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public
Délivrance de plein droit (l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
Vous devez faire partie des catégories de personnes suivantes :
étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française
étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur
étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée
étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite
étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas)
apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs
étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"
si pendant ces dix années, vous avez été titulaire au moins un an d'une carte de séjour temporaire portant une autre mention que celle d'étudiant, vous pouvez obtenir une carte de résident
vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :
ne pas constituer une menace pour l'ordre public
le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident (selon les cas, être en possession d'une autorisation provisoire de séjour ou d'une carte de séjour temporaire, ou encore, dans le cas d'une première demande, agir dans les délais requis).
vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie
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