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楼主: eric420

取消有家具租房合同的preavis,砖家夸进来看看

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新浪微博达人勋

现行法律写的是:租房者有权在任何时候提前一个月通知房东取消合同。
2010-2-8 19:06:05

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新浪微博达人勋

问题是,房东和房客在互相认可的条件下,有没有可能合法地违背该法律条款?
2010-2-8 19:07:17

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新浪微博达人勋

Si votre bailleur (le propriétaire du logement et non l'agence qui le gère) loue à titre habituel plus de 4 logements, le bail relève des dispositions des articles L.632-1 à L; 632-3 du code de la construction et de l'habitation (articles issus de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29/07/1998), instaurant des mesures de protection à l'égard des locataires dont le logement loué constitue la résidence principale (bail écrit d'un an tacitement reconduit, préavis de 3 mois ..).
Par contre, si votre logement ne relève pas de ces dispositions, vous devez relire attentivement la clause du bail concernant le préavis en cas de congé.
Si vous n'avez pas de bail écrit, il faut s'en remettre aux dispositions de l'article 1758 du code civile. Dans ce cas l'usage est d'un préavis d'un mois.


http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/2717-preavis-appartement-meuble.html
2010-2-8 21:10:54

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新浪微博达人勋

我法语不行,楼上能给翻译下不?先谢过了
2010-2-8 22:10:41

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新浪微博达人勋

另外lss不知道看到没,那是04年的帖子,新法律还没出台
2010-2-8 22:19:08

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新浪微博达人勋

学法律的同学都进来看看啊
2010-2-10 13:55:22

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新浪微博达人勋

关注
2011-2-8 17:20:37

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新浪微博达人勋

怎么签怎么履行
2011-2-8 20:21:23

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新浪微博达人勋

Forme du congé, durée du préavis
Le congé de location devra être signifié de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir
Le preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de l'acte).Le bailleur devra justifier le congé par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif légitime et sérieux.
Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.
这是我准备签的合同里的,应该是房东要停止租房的话要提前3个月给我通知,我要停止的话提前一个月
2011-9-4 22:11:36

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新浪微博达人勋

讨论的前提必须搞清楚。
每条法律都有适用条件。
你租的房租是否MEUBLE,是否RESIDENCE PRINCIPALE,是否一年期自动延续,还有其它因素。
2011-9-6 21:01:14

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新浪微博达人勋

本帖最后由 sissi46 于 2011-9-20 03:00 编辑

lz你好!我现在也有同样的疑问,想请教一下你当时后来是怎么解决的?现行法律的preavis到底是1个月还是3个月呢? 因为帖子14楼的同学引用的条文时间是最后的(nov 2009),里面说除了六种特殊情况以外是3个月……
非常感谢!
2011-9-20 01:59:50

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