请问 Date de clôture de l'exercice social 是什*么 应该怎么填

armand-wei

第一个填31/12     第二个填99ans

谁谁

谢谢版主 非参感谢

谁谁

版主再帮我看看这个怎么选吧  谢谢
Imposition sur les bénéfices
BNC - déclaration contrôlée
BIC - régime réel simplifié
BIC - régime réel normal
IS - régime réel simplifié
IS - régime réel normal
  

Options particulières :
Sans option
option des sociétés civiles ou de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
option des S.A.R.L de famille pour le régime des sociétés de personnes

谁谁

Régime d'imposition en matière de TVA

Franchise en base       Sans option option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA annuelle estimée inférieure à un plafond Régime réel simplifié       Sans option option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable Régime réel normal       Sans option option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA annuelle estimée inférieure à un plafond Assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposables sur option       Sans option option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA annuelle estimée inférieure à un plafond

Imposition sur les bénéfices BNC - déclaration contrôlée BIC - régime réel simplifié BIC - régime réel normal IS - régime réel simplifié IS - régime réel normal Options particulières : Sans option option des sociétés civiles ou de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés option des S.A.R.L de famille pour le régime des sociétés de personnes

En cas d'enregistrement préalable des statuts Désignation de la Recette des impôts :

louis_yuhuajie

IS - régime réel simplifié

TVA记得也选régime réel simplifié

louis_yuhuajie

如果公司规模很小，预计年营业额不超过80000（marchandise）或者32000（service）的话，TVA可以选franchise，这样来的比较合算。

谁谁

谢谢热心人