L'étranger résidant habituellement en France et dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être effectivement obtenue dans son pays d'origine, peut également bénéficier d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni.
Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
L'étranger peut être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale, qui l'entend.
Il peut se faire assister, si nécessaire, par un interprète. Il peut aussi demander l'assistance d'un médecin.
La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur ou le médecin-chef, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.
Principe Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et/ou familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit, dès lors qu'il remplissent les conditions légales pour en bénéficier, une carte de séjour temporaire.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Douze catégories d'étrangers peuvent l'obtenir.
Bénéficiaires ………………
Autres bénéficiaires ………………
Cas des étrangers malades
L'étranger résidant habituellement en France et dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être effectivement obtenue dans son pays d'origine, peut également bénéficier d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni.
Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
L'étranger peut être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale, qui l'entend.
Il peut se faire assister, si nécessaire, par un interprète. Il peut aussi demander l'assistance d'un médecin.
La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur ou le médecin-chef, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.
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